Le prêt
C’est la solution la plus utilisée par les parents lorsque leurs enfants poursuivent des études supérieures loin de leur maison. L’étudiant ne paie pas de loyer et s’il a des frères et/ou des sœurs, ceux-ci ne pourront pas tenir rigueur de ce privilège quand la succession est étudiée. Les litiges entre héritiers interviennent rarement dans ce cas, sauf si l’étudiant est un petit fils par exemple, car ses parents seront plus avantagés.
L’astuce est d’exiger une petite contribution pour les charges liées à l’amélioration du logement. Il faut également cesser le prêt après les études.
La location
La location est une autre solution, mais il faut savoir que cela n’est pas possible si les parents profitent d’une réduction d’impôt au titre de la loi Besson ou Borloo depuis l’acquisition de l’appartement. Cette possibilité n’est permise que si l’étudiant n’est plus membre du foyer fiscal de ses parents. L’enfant ne pourra pas prétendre aux aides pour le logement s’il loue un bien de ses parents.
Les règles de relocation et d’expulsion des anciens locataires sont les mêmes pour tout le monde : échéance de trois ans pour une location nue, un an pour la location meublée, préavis, etc. Les démarches sont aussi les mêmes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et contenant les motifs du renvoi. Tact et diplomatie seront de rigueur.
Transparence de la fiscalité
Il faut savoir que la location d’un appartement à son enfant ne se fait pas librement, surtout en termes de loyer. Le ministère des Finances n’accepte pas des montants exagérés ou dérisoires correspondant bien sûr à la générosité illimitée des parents. Cette entité a notamment communiqué en janvier 2012 une note imposant aux parents de pratiquer un loyer normal.
La dérogation à cette règle sera passible de sanctions sachant que les loyers perçus seront toujours considérés comme des revenus, donc imposables. En fixant un montant trop bas, le fisc pourra en effet majorer celui-ci « du montant de la libéralité ainsi consentie par les parents à l’enfant ».
Outre l’interdiction en cas de jouissance des lois Besson et Borloo, la location n’est pas non plus possible dans le cadre de la loi Scellier sociale pourvue de plafonds de revenu du locataire. Contrairement à la loi Robien, aucune dérogation ne sera permise, même si l’étudiant locataire ne fait plus partie du foyer fiscal de ses parents.
