Exonération de la taxe d’habitation
Les personnes exonérées de taxe d’habitation
L’exonération de la taxe d’habitation est intégrale pour les catégories d’individu suivantes :
- Les Veufs ou veuves
- Les personnes âgées de plus de 60 ans
- Invalides ou en situation de handicap
- dans les situations équivalentes
Les veufs ou veuves ne paieront pas la taxe d’habitation pour leur résidence principale s’ils ne sont pas soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) durant l’année précédente à leur demande. Le revenu fiscal de référence de cette même année ne doit pas non plus excéder un certain seuil défini par la loi. Ce privilège est accordé si le veuf ou veuve occupe le logement seul ou avec un conjoint, soit avec des personnes à charge au titre de l’impôt sur le revenu, soit avec des personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les bénéficiaires de RSA
L’exonération de la taxe d’habitation ou de la redevance audiovisuelle n’est pas attribuée automatiquement aux bénéficiaires du revenu de Solidarité Active. Ils paieront la taxe d’habitation en fonction de la composition familiale, de leur revenu et des choix fiscaux des collectivités territoriales. Ils sont alors assujettis aux mêmes règles d’imposition que les contribuables à faible revenu.
Occupation du logement du veuf
Les veufs qui ne vivent pas dans leur habitation principale
Il se peut qu’un veuf ou veuve n’habite plus dans sa résidence principale, mais dans un établissement de soins de longue durée ou dans une maison de retraite. Dans ce cas, le dégrèvement de la taxe d’habitation sera maintenu dans le cas où son ancien logement ne sert pas comme résidence secondaire pour de tierces personnes (conservation de jouissance exclusive).
Les conditions de cohabitation, d’imposition à l’ISF doivent aussi être respectées parallèlement. Il est à noter que le dégrèvement de la taxe d’habitation implique logiquement l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public.
Fonctionnement de la demi-part
La demi-part est réservée aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de ses parents. Durant l’année 2014, le système fiscal français prévoit d’octroyer deux demi-parts à une personne veuve, à condition que celle-ci respecte certaines conditions.
La demi-part
La demi-part est une mesure mise en place par le gouvernement pour que les ménages puissent subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à ce que ces derniers atteignent l’âge adulte. Elle est appliquée lorsqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents après ses 18 ans, jusqu’à ses 21 ans ou ses 25 ans, pour les étudiants.
Ce rattachement est possible même si l’enfant n’est plus domicilié dans la résidence de ses parents. Durant la déclaration de revenus, ces derniers profiteront d’une demi-part supplémentaire.
Si le ménage est constitué d’un seul parent et compte plus de trois enfants, il pourra bénéficier d’une part supplémentaire. Dans le cas où les enfants sont salariés, le ou les parents doivent intégrer les rémunérations de ceux-ci dans leurs revenus imposables.
La possibilité de profiter de deux demi-parts supplémentaires pour une veuve
Chaque année le système fiscal français subit de nombreuses réformes. Pour l’année 2014, l’un des changements opérés par le gouvernement repose sur la mise en place d’une mesure ayant pour objectif de permettre aux personnes veuves de bénéficier de deux demi-parts lors de leurs déclarations de revenus. Avant cette année, la demi-part était essentiellement réservée aux enfants majeurs.
En contrepartie des avantages procurés par cette mesure, Stéphane Couderc, l’administrateur des Finances adjoint a affirmé que le plafond de l’avantage fiscal a été revu à la baisse et sera désormais de 120 € par demi-part. En outre, pour l’année 2014, l’impôt sur le revenu augmentera.
Une autre demi-part sera octroyée à une personne veuve, à condition qu’elle ait élevé un enfant mineur, pendant une durée minimum de 5 ans.
