La loi Bouvard a été remaniée, et la nouvelle disposition prend en compte deux systèmes de défiscalisation. Les avantages perçus sont issus de la modification de la loi Scellier et reprennent les dispositions du statut de Loueur de meublé non professionnel.
Qu’est-ce que c’est ?
La loi Bouvard est le résultat d’un amendement déposé par le député Michel Bouvard sur la Loi des Finances Rectificative de 2009. Elle permet au propriétaire de bénéficier jusqu’à 11% de réduction d’impôt, afin de favoriser la location de logement meublé non professionnel ou LMNP.
Grâce à cette nouvelle disposition, le propriétaire peut cumuler les avantages obtenus des autres lois sur la défiscalisation immobilière comme la loi Scellier, Robien ou Girardin, dans une limite de 300 000 € d’investissement. Elle touche les investissements dans la location des résidences de services, comme les établissements de tourisme, les maisons de retraite, les résidences universitaires.
Les avantages ne se présentent plus comme de simples abattements ou amortissements, mais de réelles réductions d’impôts sur le revenu pendant 9 ans. La loi de finances 2013 a repris ces mêmes dispositions avec en supplément une prolongation touchant les investissements réalisés jusqu’en 2017.
Double avantage pour les LMNP
Les LMNP peuvent bénéficier d’un double avantage, à savoir :
- Une réduction d’impôt de 11 % sur l’investissement. Elle peut atteindre 20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, et sur une durée de mise en location de 9 ans.
- La possibilité de récupérer une partie de la TVA de 19,6 % pour un logement neuf. Il faut toutefois rester propriétaire du logement durant un temps déterminé par décret.
Les bénéficiaires de ces dispositions sont les contribuables résidant en France au moment de l’investissement. D’autre part, il faut que le logement soit neuf ou en l’état de futur achèvement et que l’achat soit réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Ce type de location de meublé est qualifié de non professionnel et le revenu sera imposé dans la catégorie des Bénéfices industriels et Commerciaux ou BIC.
