La loi Borloo a été appliquée du 1er septembre 2006 jusqu’au 31 décembre 2009. Elle s’adressait aux investisseurs dans l’immobilier locatif, neuf ou ancien réhabilité, et permettait de bénéficier de certains avantages fiscaux forts intéressants. Elle a été substituée par la loi Scellier, et cette dernière a été remplacée par la loi Duflot, applicable de nos jours.
Rappels sur la loi Borloo
La loi Borloo a été mise en vigueur le 1er septembre 2006. Elle concernait les investissements immobiliers effectués jusqu’au 31 décembre 2009. C’était l’un des systèmes de défiscalisation les plus appréciés des Français, car il permettait de profiter d’une importante réduction fiscale, tout en se constituant un patrimoine immobilier.
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif étaient :
- L’acquisition d’un bien immobilier neuf dans une des communes concernées par le dispositif
- le financement du bien à 100 % par emprunt
- la signature d’une convention avec l’Anah, de 6 à 9 ans, si l’investissement avait fait l’objet d’une subvention de l’Anah
- l’engagement de location du bien à un locataire respectant un plafond de ressource
- le respect d’un plafond de loyer, à environ 70 % du prix du marché local
- le paiement de la mensualité d’emprunt par les loyers nets du logement, ou par les économies d’impôts Borloo, et par l’épargne mensuelle en complément.
La loi Borloo permettait de bénéficier d’un abattement de 30 à 70 % des revenus fonciers bruts selon les cas. Elle a pour but de limiter l’augmentation des loyers dans les communes où les prix sont onéreux.
Loi Borloo dans l’immobilier ancien
Le système de défiscalisation Borloo ancien concernait les investissements dans l’immobilier ancien. Il permettait à un contribuable louant son logement ancien de profiter de déductions spéciales, sous certaines conditions de location. Au même titre que les autres lois relatives à l’investissement en immobilier locatif, ce dispositif permettait d’avoir un déficit foncier imputable sur le revenu total, d’un montant maximal de 10 700 €.
Le particulier propriétaire d’un immeuble ancien devait s’engager à proposer un loyer au-dessous du prix du marché local, auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il devait également louer son bien à un locataire ayant des revenus inférieurs à un certain plafond.
Le propriétaire bailleur avait la possibilité d’appliquer une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers, à condition qu’il ait pratiqué un loyer intermédiaire (un loyer réduit d’environ 30 % par rapport à celui du marché). S’il pratiquait un loyer social ouvrant droit à l’Aide personnalisée au Logement ou APL, il pouvait bénéficier d’un abattement de 45 %.
