Comment cela fonctionne ?
Dans certains cas, les revenus perçus par les salariés durant les heures supplémentaires peuvent être exonérés d’impôt. La défiscalisation est régie par l’article 1er de la loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 et s’adresse aux employés des entreprises privées, publiques et aux agents des administrations publiques.
Outre l’exonération de fiscalité, la législation ouvre droit à une réduction de cotisations salariales et un forfait diminuant le surcoût des heures supplémentaires pour les sociétés.
Ce texte, plus connu sous le nom de loi TEPA a été mis en œuvre par le Gouvernement Fillon et a pour but d’inciter les salariés ainsi que les entreprises à recourir aux heures supplémentaires grâce aux avantages fiscaux et à la réduction des charges patronales et salariales.
Conditions sur les HS
Les heures supplémentaires pouvant faire l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu sont :
- Celles effectuées chaque semaine dans la limite de 35 heures ou à l’occasion d’une organisation de temps de travail dérogatoire.
– Les heures complémentaires pour les employés travaillant à temps partiel
– Celles effectuées dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 concernant la réforme de l’organisation du temps de travail dans une société
– Les heures de travail réalisées durant les jours fériés chômés.
Toutefois, le dispositif de défiscalisation ne prend pas en compte les heures supplémentaires octroyées sous la forme d’un repos compensateur de remplacement.
Les avantages fiscaux octroyés
Pour le salarié
Outre l’exonération totale de la rémunération des heures supplémentaires, ces dernières permettent aux salariés de bénéficier d’une diminution de cotisations salariales de sécurité sociale. Cette réduction est déterminée en fonction du revenu généré par le temps supplémentaire, et dans la limite d’un taux de 21,50 %, ainsi que des cotisations et des contributions obligatoires que l’employé doit payer durant les excédants d’heures de travail.
Généralement, le taux de 21,50 % permet d’éliminer les différentes contributions, telles que les cotisations maladie, l’assurance vieillesse de base, la CSG ou le CRDS.
Pour information, l’exonération de la rémunération des HS n’est que partielle, puisque celle –ci sera rajoutée au revenu global imposable du salarié au moment du calcul des fiscalités.
Pour l’employeur
Pour les entreprises, le dispositif ouvre droit à des réductions forfaitaires des cotisations patronales. Néanmoins, elles diffèrent suivant l’effectif des sociétés.
Pour les sociétés comptant plus de 20 salariés, la réduction est fixée par décret à 0,50 € par heure supplémentaire.
Quant aux boîtes de moins de 20 employés, la déduction est fixée par le gouvernement à 1,50 €.
Si cette réduction semble être intéressante pour les sociétés, elle met cependant fin à la dérogation temporaire autorisant la majoration des heures supplémentaires de 10 %.
D’autre part, selon l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le gouvernement français peut compenser les exonérations de cotisations de sécurité sociale, en plus des coûts relatifs à la réduction des impôts prélevés.
Autres règles à respecter
D’après l’État français, seules les heures supplémentaires qui ont été véritablement effectuées peuvent faire l’objet d’allègements de cotisations et d’exonération d’impôt.
Pour les périodes pendant lesquelles les contrats de travail sont suspendus, aucun avantage fiscal ou social n’est octroyé aux salariés et aux entreprises sur les heures supplémentaires, selon le circulaire DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007 et le BO Santé 2007-10 du 15 novembre 2007.
Concernant les formalités, les sociétés et les salariés doivent mettre à la disposition de l’URSSAF les documents justificatifs indispensables, sans quoi, aucune exonération ou déduction de cotisations sociales n’est applicable.
Les employeurs doivent également prévoir des documents mensuels qui serviront au contrôle de l’application de la diminution des cotisations salariales et patronales, par les agents du service des impôts et ceux de l’URSSAF. Les dossiers doivent être obligatoirement remplis à chaque mois civil, et peuvent être établis sur un support dématérialisé, suivant les cas.
