Le crédit d’impôt
Destiné aux personnes domiciliées fiscalement en France, le crédit d’impôt immobilier offre des avantages fiscaux relativement importants, à condition que le contribuable respecte toutes les conditions de son obtention. Que ce soit pour un investissement locatif ou l’achat d’une résidence principale, de nombreux dispositifs ouvrent droit à des crédits d’impôt en 2014, comme la loi Bouvard, dont l’application a été prolongée par l’État français jusqu’en 2017.
Aucune condition sur les ressources du ménage n’est requise pour ce type de défiscalisation. Il suffit que le bâtiment soit neuf et qu’il sert de résidence principale. Les résidences secondaires, les logements à mettre en location, le financement de travaux d’amélioration, de l’entretien ou de réparation ne font donc pas partie des biens concernés. Cette forme de défiscalisation concerne tous les types d’emprunts, sauf ceux contractés entre particuliers.
Le crédit d’impôt immobilier en bref
Mis en place pour encourager l’investissement immobilier, le système de crédit d’impôt immobilier a été mis en place par le Gouvernement français depuis un certain nombre d’années. Les dispositifs de défiscalisation permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt permettent aux investisseurs de récupérer un pourcentage du montant qu’ils ont investi grâce à une réduction d’impôt.
Pour la loi Scellier qui a succédé au dispositif Borloo-Robien et qui a laissé sa place à la législation Duflot au début de l’année 2013, le crédit d’impôt octroyé dans le cadre d’un investissement locatif était de 13 % de la valeur du bien.
Le montant
L’avantage fiscal est uniquement accordé les cinq premières années du remboursement, c’est à dire 60 mois au maximum. Le décompte se base uniquement sur les intérêts, mais le capital, les frais et les primes ne sont pas concernés par le calcul.
40% du montant des intérêts sont déduits sur le payement des douze premiers mois et 20% de la somme totale des intérêts sont payés sur les quatre années suivantes. Un plafond de 3750€ pour une personne seule, et 7500€ pour un couple, sont à respecter pour ces intérêts.
En pratique
Le crédit d’impôt concerne les personnes ayant contracté un emprunt immobilier lors de l’achat ou de la construction de leur première résidence principale. Cet avantage fiscal est acquis même pour une société soumise à l’impôt sur le revenu ou SCI. Ce dispositif a été supprimé lors du vote de la loi de Finances 2011.
En contrepartie, le prêt à taux zéro des primo-accédants a été complètement revu lors de l’achat d’un logement neuf. Cependant, les personnes ayant acquis un logement achevé ou en l’état futur d’achèvement avant le 30 septembre 2011 en bénéficient toujours. Il en est de même lorsque la déclaration de chantier d’une construction de logements a été faite avant cette date.
Les personnes handicapées obtiennent un plafonnement de 7500€ si elles vivent seules et le double pour un couple dont l’un des membres est handicapé avec une majoration de 500€ en plus pour chaque personne à charge. Il est possible de choisir de bénéficier du crédit d’impôt avant ou après la construction de la résidence.
Les conditions pour obtenir un crédit d’impôts
Pour obtenir un crédit d’impôt de la part du Gouvernement, l’investisseur doit obligatoirement être domicilié fiscalement en France. Dans la plupart des cas, ces types d’avantages fiscaux ne sont rentables qu’à un certain niveau d’imposition. En effet, l’investissement en loi Scellier, par exemple, est conseillé d’avoir une imposition de 2 000 € au minimum par an, pour que les crédits d’impôt puissent être réellement rentables.
Outre le statut de contribuable, il est indispensable de se conformer aux exigences des différents dispositifs mis en place par le gouvernement, comme la loi Bouvard prolongée jusqu’au 1er janvier 2017, destinée aux investissements dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement, mis à la location meublée. Cette législation prend en compte différents types de logements et de résidences, comme celles avec Services pour étudiants, celles de Tourismes classées ou les résidences de Santé publique.
Pour information, les conditions d’obtention de crédit d’impôt peuvent subir des changements plus ou moins importants d’une année à une autre en fonction des lois de finances mises en place par le gouvernement.
