Les bénéficiaires
Les contrats d’assurance Madelin sont destinés aux individus soumis à l’impôt sur le BIC ou Bénéfice Industriel et Commercial. Ils s’adressent également aux personnes imposables sur le BNC ou Bénéfice non commercial, les affiliés au régime obligatoire maladie vieillesse des TNS ainsi que les gérants de sociétés non salariés, les associés uniques des EURL et d’une société de personne. À partir de 1995, les TNS possédant le statut de conjoint collaborateur peuvent profiter des avantages de la loi Madelin.
Principe de déduction
La déduction des cotisations sociales versées à la retraite est limitée à un montant fixé dans un contrat Madelin. Ce plafond est calculé par rapport au bénéfice imposable du travailleur non salarié, sans les déductions des cotisations sociales effectuées dans le cadre de la loi Madelin.
D’autre part, le seuil ne prend pas compte des moins-values et des plus values de la personne, enregistrées à long terme. Il est à noter que ce bénéfice ne doit pas être réduit à cause des anciens déficits rencontrés par le TNS durant ses activités.
Mode de calcul
Pour calculer le seuil maximum de la déduction des cotisations de retraite, il est indispensable d’additionner deux termes. Le premier correspond à 10 % du plafond de déduction de la sécurité sociale qui a été de 36 376 € en 2012 et de 35 352 € en 2011. Pour l’année 2012, le montant des 10 % se chiffrait à 3 638 €.
Le second terme de l’addition est représenté par les 25 % de la quote-part du bénéfice du travailleur non salarié. Si en 2011 la fraction du bénéfice était comprise entre 35 352 € et 282 816 €, elle a été de 36 376 € à 290 976 €, en 2012. Le calcul du deuxième terme pour l’année 2012 consiste donc à soustraire 290 946 € de 36 376 € et de diviser le résultat par 25 % pour obtenir un montant de l’ordre de 63 650 €.
Enfin, afin de connaitre la déduction maximale des cotisations de retraite de la loi Madelin en 2012, il suffit d’additionner les deux termes, 3 638 € et 63 650 €, pour aboutir à un montant de 67 288 €.
