L’emploi d’un salarié à domicile permet de bénéficier, sous condition d’une réduction ou d’un crédit d’impôt selon la situation du contribuable. Il doit être domicilié fiscalement en France et faire appel aux services d’un employé directement ou par le biais d’un prestataire ou association fournissant des services à la personne.
Un crédit d’impôt
Le crédit d’impôt offert par ce dispositif de défiscalisation est de l’ordre de 50% sur les dépenses annuelles dans la limite de 12 000 €, soit une réduction de 6 000 € au maximum. Ce plafonnement peut toutefois, être majoré de 1 500 € par personne à charge et par membre d’un ménage âgé de plus de 65 ans pour une limite de 15 000 € et de 20 000 € pour les invalides ou les personnes ayant la charge d’un invalide.
Avec le crédit d’impôt, les contribuables peuvent obtenir un abattement de 15 points sur les charges patronales, à condition qu’ils emploient directement la femme de ménage. D’autre part, s’ils font appel aux prestations d’une entreprise ou d’une association, ils bénéficient d’une TVA de 5,5% au lieu de 19,6%. Il est à noter toutefois que l’association doit être agréée par la Préfecture pour que ces avantages fiscaux soient effectifs.
Les conditions
Il faut savoir que les prestataires de services à la personne sont divisés en deux groupes, ceux qui sont agréés et ceux qui ne le sont pas. Il est possible de consulter la liste des associations reconnues auprès de la préfecture.
Les prestataires ne possédant aucun agrément doivent facturer la TVA à 19,6% et leurs prestations ne donnent droit à aucun avantage fiscal. Pour information, les ménages modestes bénéficient d’un crédit d’impôt et non d’une réduction de fiscalité en employant une femme de ménage.
Ce dispositif de défiscalisation concerne l’emploi de divers salariés : nurses, gouvernantes, jardiniers agréés, femmes de ménage, assistantes de vie pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, etc. Les contribuables qui font appel à des prestataires de services à la personne bénéficieront également d’une TVA réduite de 5,5 % au lieu de 19,6 %.
L’avantage fiscal ne sera pas octroyé si l’employé ou l’association/entreprise sollicités ne sont pas agréés par la Préfecture. La déclaration pour bénéficier de cette mesure de défiscalisation est l’imprimé Nº 2042, rubrique 7, case 7DB ou case 7DF si les dépenses sont effectuées chez un ascendant pouvant profiter de l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie).
La défiscalisation octroyée
L’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile peut prendre la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt. Le premier cas concerne les foyers fiscaux où les deux conjoints exercent une activité professionnelle ou sont inscrits dans la liste des demandeurs d’emploi (Pôle emploi) depuis au moins 3 mois. Ainsi, si l’impôt à payer est inférieur à l’avantage fiscal, l’excédent sera remboursé par le fisc.
Le deuxième cas concerne les ménages retraités ou ceux dans lesquels un seul des deux conjoints travaille. Ce régime sera également appliqué si les dépenses concernent les services effectués chez un ascendant ou qu’elles n’ont pas été payées via un CESU (Chèque Emploi-Service Universel).
L’avantage octroyé représente 50 % des dépenses engagées incluant le salaire et les cotisations sociales. Il est limité à 12 000 €+1 500 €/personne à charge et par membre du ménage de plus de 65 ans, sans toutefois excéder 15 000 €. Ce plafond est ramené à 20 000 € pour les contribuables invalides ou avec une personne invalide à leur charge.
A propos du CESU
Les salaires des femmes de ménages peuvent, selon le choix de chacun, être payés à partir d’un chèque d’emploi service universel. Le fonctionnement de ce chèque CESU est le même que celui du chèque ordinaire.
Toutefois, un document doit être envoyé au CN CESU qui calculera le montant total des charges et le retransmettra à l’employeur. Il existe également un CESU prépayé fonctionnant comme un ticket de restaurant écrit au nom de la personne faisant appel aux prestations d’une femme de ménage, dont le montant est prédéfini.
