Les conditions
Employer un salarié à domicile dans les DOM-TOM ouvre droit à un crédit d’impôt, sous réserve de conditions. Pour bénéficier du crédit, l’employeur doit travailler ou être à la recherche d’un emploi pendant au moins 3 mois, durant l’année où les dépenses ont été effectuées. Pour les couples mariés ou pacsés, l’un des deux individus doit poursuivre des études supérieures, être en congé individuel de formation ou être atteint d’un handicap.
Les exceptions
Dans le cas où aucune des conditions requises pour bénéficier d’un crédit d’impôt n’est remplie par l’employeur, ce dernier pourra néanmoins obtenir des avantages fiscaux s’il est en retraite ou emploie un salarié à domicile. Il en est ainsi pour une personne âgée de plus de 65 ans, et bénéficiaire de l’APA. Dans cette situation, l’État octroie une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt.
Il est à noter que pour pouvoir déduire de ses revenus une pension alimentaire ou d’autres dépenses pour un ascendant, il est déconseillé d’effectuer une déduction de l’impôt. La rémunération des salariés à domicile étant au profit de l’ascendant.
Les avantages
Seules les dépenses effectuées dans l’emploi d’un salarié à domicile depuis 2012 ouvrent droit à des réductions ou des crédits d’impôt de l’ordre de 50%. Le calcul comprend le salaire net des employés ainsi que les cotisations sociales. Les aides et les allocations reçues grâce à l’emploi du travailleur ne doivent pas figurer dans ce calcul.
Il faut savoir que la législation française a mis en place des plafonnements sur les frais d’emploi des employés. Pour les célibataires et les couples sans enfant, le seuil est fixé à 12 000 € par année. Cette limite est majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer et ascendant âgé de plus de 65 ans. Cependant, quel que soit le nombre des personnes à charge, les dépenses ne doivent pas dépasser 15 000 € annuellement.
