Les immeubles concernés
La décision du classement, de la démolition ou de la réparation du bien relève seulement de l’essor du Ministère de la Culture et de l’Environnement. L’avantage fiscal est alors octroyé à un immeuble que le Ministère a classé aux Monuments historiques ou inscrit à l’ISMH. Cela peut concerner une partie dissociable du bien, c’est-à-dire une partie isolée, notamment l’escalier plafond d’une pièce donnée, une tour, etc. Dans ce cas, les montants déductibles du revenu peuvent être limités au coût des travaux qui touchent cette partie.
Les charges à déduire
Le montant à déduire du revenu global est déterminé à partir du coût des travaux effectués sous autorisation spéciale et qui contribuent à la restauration parfaite du bien classé. Les charges déductibles sont énumérées par l’article 31-1 du CGI (Code Général des Impôts), notamment :
· Les dépenses liées à l’amélioration du bien
· Les charges correspondant aux coûts de réparation et d’entretien
· Les dépenses liées à la gérance, comme le salaire des concierges et des gardes
· Les Intérêts de dettes traitants pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’Amélioration des propriétés, etc.
Les crédits d’impôt obtenus
Selon le guide de la fiscalité, l’avantage fiscal obtenu avec la loi Monuments historique dépend du type d’investissement choisi par le propriétaire du bien classé. S’il opte pour la location de l’immeuble (article 156-1-3 ° du CGI), il faut que le locataire l’utilise comme habitation principale. Les charges déductibles du revenu locatif correspondront alors aux dépenses citées précédemment et en cas de déficit, elles seront imputées sur les loyers d’autres biens du bailleur s’il en possède. Le cas échéant, il y aura imputation sur le revenu global imposable de l’investisseur.
Si le propriétaire décide d’habiter l’immeuble (article 156-B-1 du CGI), les charges seront déduites de son revenu global imposable. S’il ouvre le bien aux visiteurs, l’imputation sera intégrale, mais si ce n’est pas le cas, la déduction s’opèrera sur la moitié des dépenses.
