Les biens concernés
La location meublée professionnelle est applicable sur les immobiliers neufs et anciens. Les recettes générées par les biens peuvent atteindre plus de 23 000 € et constituer plus de 50% du revenu annuel global du propriétaire. Cependant, afin de jouir du statut de professionnel et des différents avantages fiscaux liés, le propriétaire du logement doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés.
Dans le domaine professionnel, les biens mis en location sont souvent des logements situés dans une résidence de tourisme, d’affaire ou étudiante. Ces biens peuvent offrir différents services et sont des établissements médicalisés pour les personnes à mobilité réduite ou âgées.
Grâce à ce type de bail, les propriétaires peuvent bénéficier d’une récupération de TVA ainsi que d’une réduction d’impôt sur l’investissement, de l’ordre de 11 %.
L’amortissement des actifs immobilisés
Selon la législation Française, les LMP ou loueurs meublés professionnels ont le droit d’amortir leurs biens de manière linéaire sur la durée normale de l’utilisation de l’immobilier. Généralement, l’amortissement des mobiliers et des équipements peut intervenir entre 4 et 10 ans et celui du logement, entre 30 à 40 ans.
Toutefois, il faut savoir que les terrains ne peuvent être amortis. D’autre part, selon l’administration fiscale, les amortissements ne peuvent en aucun cas entraîner des déficits dans l’exploitation immobilière. En d’autres termes, ils ne peuvent excéder le montant des loyers déduit des différentes charges.
Dans le cas où le bénéfice du propriétaire est réduit à zéro, les excédents des amortissements seront gardés en réserve jusqu’à ce que son activité redevienne bénéficiaire. Ces excédents seront alors déduits progressivement des futurs bénéfices de l’investisseur.
Contrairement aux reports d’excédents dans les LMNP, ceux des LMP n’ont aucune durée limite. En effet, pour les LMNP, l’apurement complet des amortissements doit intervenir dans un délai de neuf ans, après la période réglementaire.
A noter que les reports de la location meublée professionnelle ne sont pas régis par le principe des A.R.D comptables, ou Amortissement Réputé Différé. Ce dernier a été d’ailleurs supprimé par l’administration fiscale française.
