La loi Girardin est applicable dans les Départements et les Territoires d’outre-mer et concerne les acquisitions de logements neufs. Le dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt de 48 %, si les conditions sont respectées.
Les principales dispositions de cette loi
- Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier de réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 48 %.
- Il est applicable uniquement pour les acquisitions d’appartement neuf ou de maison neuve dans les départements et Territoires d’outre-mer, comme l’île de La Réunion,
- aux investisseurs payant entre 10 000 € et 20 000 € d’impôt sur le revenu par an.
D’après la loi de Finances française de 2013, les plafonds des niches fiscales ont été conservés à 18 000 €. Toutes les personnes ayant leurs foyers fiscaux en France métropolitaine ou dans les DOM/TOM peuvent bénéficier des diminutions de fiscalité offertes par la législation.
Comment bénéficier de la loi Girardin ?
Toutes les acquisitions de biens immobiliers neufs dans les DOM/TOM effectuées entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 sont prises en compte par le dispositif de défiscalisation. Toutefois, ces logements doivent posséder les caractéristiques thermiques définies par l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Les contribuables qui mettent leurs habitations en location non meublée, pendant une période minimale de 5 ans, peuvent aussi bénéficier des diminutions de fiscalité. Les engagements de location doivent cependant être effectifs, au maximum 6 mois après la fin de chantier ou dès la date de signature de l’acte de vente effectuée.
