La loi Malraux a été instaurée par André Malraux en 1962. Elle consiste à protéger le patrimoine historique et esthétique français, facilitant la rénovation immobilière. Depuis peu, cette législation permet d’obtenir 30% de réduction d’impôt pour les investisseurs immobiliers jusqu’au 31 décembre 2013.
Fonctionnement du dispositif
La loi Malraux est valable pour les logements se situant en Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français (ZPPAUP) et dans les secteurs sauvegardés. Elle ne s’applique que pour les rénovations et les restaurations. Elle permet une réduction d’impôt de 30% avec un plafond de 100 000 euros par an. Il est à noter que les zones Malraux se situent généralement dans les centres-villes historiques.
Bénéficiaires et conditions
Afin de bénéficier des avantages Malraux, il faut être imposable et domicilié en France. Le dispositif s’adresse particulièrement aux personnes ayant des fiscalités très élevées. L’immeuble doit être rénové et mis en location durant 9 années à usage d’habitation principale.
D’autre part, la durée de paiement des travaux ne doit pas dépasser 3 ans après l’obtention du permis de construire. La location doit s’effectuer dans l’année qui suit. Le Préfet doit donner une autorisation spéciale pour le début des travaux et la construction doit être suivie par un architecte des bâtiments de France.
Pour de plus amples détails sur la loi de défiscalisation immobilière Malraux
