La loi Scellier portait sur trois zones principales classées en fonction du nombre d’habitants ainsi que du prix de l’immobilier et des loyers. Ces derniers étaient soumis à un plafonnement fixé par le dispositif même.
Les zones de la loi Scellier
La loi Scellier présentait de nombreux avantages fiscaux aux investissements locatifs au neuf dans trois zones à savoir :
- la zone A : Paris, Petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français
- la zone B1 : les agglomérations avec plus de 250 000 habitants, la grande couronne, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, les DOM, la Corse et îles
- la zone B2 : les villes de plus de 50 000 habitants, les autres parties littorales ou frontalières chères et le reste de l’Île-de-France.
La zone C avec des agglomérations de moins de 50 000 habitants n’était pas concernée par ce dispositif. Néanmoins, il est applicable lorsque la commune fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement.
Le plafond des loyers
Il variait d’une zone à une autre et du type d’investissement effectué. Avec la loi Scellier option 1 classique, l’investisseur devait respecter uniquement le plafond de loyer. Avec l’option 1 intermédiaire, il devait prendre en compte le plafonnement des loyers et celui des ressources du locataire.
Pour le premier cas, le plafond mensuel par m² était de 22,22 euros en zone A. Les charges n’étaient pas comprises, et le plafonnement concernait un investissement réalisé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Il était de 15,45 euros en B1 et de 12,63 euros en B2. Pour un investissement effectué à compter du 1er janvier 2011, il était respectivement de 16,38 euros, 13,22 euros et 10,78 euros.
