Non-résident fiscal
Pour une raison ou une autre et selon les chiffres des consulats, jusqu’à 115 000 de Français deviennent expatriés chaque année. Il faut cependant savoir que toutes les personnes quittant le territoire pour un temps plus ou moins long sont automatiquement considérées comme non-résident, du moins fiscalement parlant.
Afin de qualifier si un ressortissant français est résident ou non, le fisc se base sur quatre critères précis, à savoir le pays où il exerce son activité professionnelle principale, le pays où il génère le plus de revenus, le foyer permanent d’habitation et enfin le nombre de jours passé en France.
Les services des impôts français peuvent donc très bien refuser le statut de non-résident à un ressortissant s’il ne répond pas à l’un de ces critères, et il est souvent arrivé que l’imposition en France soit maintenue. C’est la raison pour laquelle il est important de toujours communiquer les nouvelles coordonnées au centre d’impôts, afin de recevoir les imprimés fiscaux.
Dans le cas contraire, l’intéressé devient non résident fiscal. Son nouveau régime d’imposition est alors établi après qu’une convention soit signée entre le pays d’accueil et la France. Cela modifie plusieurs choses au niveau des produits d’épargne et des placements.
Qu’en est-il des produits d’épargne et des placements ?
Une fois devenu non résidant fiscal, un ressortissant doit clôturer certains de ces placements. C’est généralement le cas des produits offrant des avantages fiscaux. Avant de partir, le non-résident doit notamment fermer les Livrets jeunes et les livrets d’épargne entreprise. Dans le cas de l’investissement locatif bénéficiant la défiscalisation Scellier ou Duflot, le ressortissant ne pourra pas profiter des réductions d’impôt le temps de son expatriation. Toutefois, s’il revient au pays avant la fin de la validité du dispositif, il peut jouir des avantages durant le temps restant.
Toutefois, le non-résident peut conserver une partie de ses placements. C’est le cas des comptes courants utilisés pour payer les factures, les comptes rémunérés, les contrats d’assurance-vie, l’épargne salariale et les comptes titres. Il en est de même pour le Livret A, Le Livret Bleu, le Livret de développement durable, les livrets bancaires et les super-livrets. Depuis 2011, un non-résident peut également conserver son Plan d’épargne en action. Outre la conservation de ces produits, le ressortissant peut en ouvrir depuis son pays d’accueil, sauf un LDD et un PEA.
Par ailleurs, il est impossible de souscrire des produits de type FCPI, SOFICA ou SCPI. L’emploi d’un salarié à domicile ou les dons à un organisme caritatif n’ouvrent pas à des réductions d’impôt.
Quelle fiscalité pour les revenus de placements ?
Le fisc prélève un pourcentage des revenus de placements financiers en France des non-résidents. Il s’agit entre autres d’intérêts de livrets, de parts d’intérêts dans les retraits d’assurance vie, des dividendes et des plus-values.
Le taux de la retenue à la source varie selon le pays d’accueil du ressortissant. Pour les pays ayant signé une convention avec la France, la retenue varie entre 0 et 15 %. Dans le cas contraire, le prélèvement peut atteindre 25 % à la source. Pour les Français résidant dans un pays inscrit sur la liste noire des États, la retenue à la source s’élève à 75 %.
Ainsi, l’établissement financier du non-résident lui versera une somme nette de ce prélèvement à la source. Cependant, l’impôt à payer dans le pays d’accueil est toujours calculé sur la somme brute perçue. Afin d’éviter la double imposition, le ressortissant ne paiera que la différence entre le montant obtenu et la somme déjà versée en France.
L’exit tax pour les plus riches
Il s’agit d’un impôt sur les plus-values latentes intégrées dans le portefeuille titres du ressortissant. Si celui-ci part s’installer dans un pays de l’Union européenne, l’impôt reste en sursis jusqu’au jour où il vend ses titres. Si le pays d’accueil est hors des frontières de l’Union, le sursis n’a pas lieu. Toutefois, le ressortissant est exonéré de l’exit tax au bout de 15 ans d’exil.
Pour rappel, l’exit tax est un dispositif fiscal visant à freiner l’exil fiscal des plus fortunés à l’étranger. Il a été instauré en mars 2011. Ce prélèvement ne concerne donc pas tous les non résidents. Pour cela, il faut détenir une ligne de titres ou d’OPCVM de plus de 800 000 euros ou posséder 50 % du capital d’une société. Dominique Strauss-Khan a créé un dispositif similaire en 1999, qui a été refusé par la Cour de justice européenne en 2004 pour atteinte à la libre circulation des capitaux.
Qu’en est-il de l’immobilier des non-résidents en France ?
Que faire du bien immobilier ? Concernant la résidence principale, l’idéal pour le ressortissant sera de vendre avant le départ s’il compte rester à l’étranger pour une longue période. En effet, les prix ont tendance à baisser si le non-résident vend son bien depuis son pays d’accueil et il devra régler des impôts sur les plus-values. Pourtant, en vendant en tant que résidence principale, il est exonéré de cette taxe.
Pour ce qui est de l’immobilier locatif, le ressortissant pourra le conserver et ses revenus fonciers seront toujours imposés en France. Pour cela, il devra déclarer ces revenus auprès du service des impôts des particuliers non résidents à Noisy-le-Grand. Il est à noter que le taux marginal d’imposition minimal est de 20 % pour les non-résidents. Il passe ensuite de 21 à 45 % en fonction des revenus, puis de 30 à 41 %. D’autre part, 15,5 % en plus sont retenus des revenus fonciers à titre de prélèvements sociaux.
