Le projet de loi
En novembre 2012, Jerôme Cahuzac a annoncé la réalisation d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Cette idée lancée par M. Cahuzac a été ensuite reprise dans le rapport Berger-Lefebvre en avril 2013.
L’objectif de la nouvelle législation, qui verra le jour dans un avenir proche, étant de lutter contre le blanchiment et les fraudes fiscales. Le fonctionnement du dispositif a été débattu à l’Assemblée le 17 juin et selon les législateurs ainsi que le gouvernement français, l’avant-projet de loi devrait être applicable au début de l’année 2015.
Un fichier du même type que le Ficoba
D’après l’annonce de Jérôme Cahuzac, les fichiers des contrats d’assurance vie devraient être intégrés au Ficoba. Toutefois, à la reprise du projet, le gouvernement prévoit la création d’un fichier central des assurances vies, élaboré avec les organisations professionnelles.
Selon l’avant-projet de loi, les assureurs devront déclarer à l’administration fiscale chaque année différentes informations concernant les contrats. Des informations concernant entre autres les références, la date de souscription de ses avenants, les clauses de démembrements. Ils devront également déclarer les noms, les prénoms et le domicile des souscripteurs.
Hormis les renseignements relatifs aux contrats, le texte prévoit la communication à l’administration des montants versés à chaque assuré en cas de décès. La déclaration sera accompagnée du nom et prénom de l’assuré, de son domicile et des opérations effectuées comme les arbitrages ou les virements.
Il est à noter que le dispositif reste encore à l’état de prévision et semble être relativement difficile à réaliser du point de vue technique. En effet, les renseignements sont encore insuffisants concernant les bénéficiaires des assurances vies. D’autre part, les clauses démembrées sont en majorité sur papier et non sur des fichiers informatiques.
La réticence des assureurs
Face au nouveau projet de loi, les assureurs sont inquiets sur le niveau de protection des données. Malgré la garantie de protection optimale sur le Ficoba annoncée par le CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés, les organismes restent réticents quant à la création du nouveau fichier, à cause des précisions des informations exigées par l’administration.
Les assureurs ont constaté que ce dispositif est un empiètement sur l’ensemble des données personnelles des assurés et ne s’inscrit pas essentiellement dans la lutte contre le blanchiment et ou la fraude fiscale.
Les assurés se posent de nombreuses questions, entre autres la manière dont les informations vont être exploitées par l’administration. En effet, afin de déceler les éventuelles fraudes, les responsables devront analyser les données des plus de 20 millions de souscripteurs à travers la France.
Mis à part le souci par rapport à la confidentialité, les compagnies d’assurance estiment que les mesures prises par l’État sont « disproportionnées et contre-productifs ». D’après ces sociétés, le dispositif serait inefficace et compliquerait le travail des assureurs. Les personnes souhaitant fuir les impositions souscrivent souvent des assurances vies, ne relevant pas du droit français.
