Le principe de cette loi
Fonctionnement
Selon la loi nº 94-126 du 11 février 1994, le travailleur non salarié, ou TNS peut déduire de son revenu imposable toutes les cotisations qu’il a versées dans le cadre d’un contrat Madelin. Ainsi, il pourra se constituer une retraite complémentaire, de souscrire un contrat prévoyance, de garanties chômage TNS ou de mutuelle santé.
Les cotisations Madelin ne sont pas déductibles au niveau social, et intègrent le calcul des charges sociales.
Pour les gérants non salariés, elles sont intégrées dans le revenu de gérance.
Pour information, les cotisations minimums sont fixées à la signature du contrat, et une cessation de paiement entraine directement la fin du dispositif.
Les travailleurs concernés
Le dispositif s’applique aux TNS soumis à l’IR, dans la catégorie des BNC, ou Bénéfice Non Commercial, ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Il concerne également :
- Les professions libérales, comme les médecins, les avocats, les architectes, les auxiliaires médicaux, les huissiers ou les notaires.
- Les exploitants individuels, comme les artisans ou les commerçants.
- Les gérants d’une EURL
- Les associés d’une EURL, non soumis à l’impôt sur les sociétés
- Le gérant majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée ou d’une Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée
Les déductions et plafonds
Retraite
Dans le cadre d’un contrat de retraite, les versements sont déductibles suivant deux limites :
- 10 % du bénéfice imposable, avec un plafond de 8 fois le PASS, ou Plafond annuel de la Sécurité Social
- Plus de 15 % de la partie des bénéfices imposables, situés entre 1 plafond et 8 plafonds du PASS.
En d’autres termes, la déductibilité des versements dépend essentiellement des profits générés par les activités des travailleurs, sans excéder une limite de 68 508 € pour l’année 2013.
Au départ à la retraite, la rente viagère est soumise à l’imposition dans la catégorie des pensions ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Cependant, que ce soit durant les périodes d’activité ou à l’âge de la retraite, l’épargne constituée par le TNS est exonérée d’Impôt sur la Fortune, à condition que les cotisations aient été payées selon les termes du contrat pendant une période de 15 années.
Prévoyance
Pour les contrats de prévoyance, la déductibilité des versements est plafonnée à 3,75 % du bénéfice généré par les activités, avec une limite de 3 % de 8 plafonds du PASS et à 7 % d’un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
À l’instar des contrats de retraite, la déductibilité dans les contrats de prévoyance dépend des bénéfices du TNS. Cependant, le plafond est fixé à 8 887 € pour l’année 2013.
Cas pratique
Pour mieux expliquer le fonctionnement et les avantages offerts par la loi Madelin, il est plus judicieux de prendre un exemple.
Depuis l’âge de 29 ans, Albert a exercé le métier de médecin. Il travaille à la fois en zone hospitalière et en tant que libéral, pour un revenu de 6 750 € par mois. Grâce aux petits boulots qu’il a effectués durant ses études, il peut bénéficier d’une retraite complète à l’âge de 65 ans. Cependant, malgré un taux plein, il ne bénéficiera que de 756 € octroyé par son régime de base et de 1 554 € par mois au titre de son régime complémentaire, soit un total de 2 432 € par mois, et une grande différence par rapport à sa rémunération.
S’il souhaite une retraite bien plus élevée, il devra retarder son départ, ou tout simplement souscrire un contrat Madelin. En effet, grâce à ce contrat, il pourra défiscaliser une partie relativement importante de ses cotisations et accédera à une rente nettement plus avantageuse à l’âge de la retraite. Dans certains cas, il aura la possibilité de souscrire une assurance-vie ou de mettre en place un Perco, s’il emploie un salarié.
