La Loi Duflot a été conçue pour se substituer à la Loi Scellier, mais elle fonctionne de la même manière que son aînée. Elle vise les investissements immobiliers dans le neuf ou les biens en vente à l’état d’achèvement futur (VEFA). Elle se différencie surtout de l’ancienne loi de par son taux de réduction fiscale. La loi Scellier, validée du 1er janvier 2009 au 31 mars 2013, permettait d’alléger les assiettes fiscales. Ce dispositif a été jugé trop coûteux et a été remplacé par la loi Duflot.
Leur fonctionnement
Les deux lois, Scellier et Duflot, permettent de profiter d’une réduction fiscale par rapport au prix de revient du logement (18 % avec la Loi Duflot contre 13 % avec la Loi Scellier), retenu dans la limite de 300 000 €.
Le dispositif défiscalisant Duflot a été adopté à partir du 1er janvier 2013, afin de remplacer la Loi Scellier. Ce nouveau régime fonctionne sur le même principe que son aîné. Il concerne les biens immobiliers neufs ou en vente en l’état de futur achèvement, achetés par des contribuables résidant en France. Il est applicable pour 4 ans, depuis la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
Les mêmes principes
La loi Scellier s’adressait aux contribuables domiciliés en France, ayant acquis un logement entre 2009 et mars 2013. L’achat d’un bien immobilier permettait l’obtention d’une réduction d’impôt, calculé à partir de son prix de revient et plafonné à 300 000 €. Cette législation concernait les constructions en cours, neuves, en rénovation, en réhabilitation et en transformation.
Leurs points de différence
Taux de réduction fiscale :
Le dispositif Scellier classique a octroyé 13 % de réduction d’impôt pour l’achat d’un immeuble neuf, tandis que le dispositif Duflot propose 18 % d’avantage fiscal rapporté sur le montant de l’investissement. Par contre, la loi Scellier intermédiaire offrait jusqu’à 21 % de réduction, étalée sur 15 ans d’engagement de location. Avec le nouveau régime 2013, cet avantage pour le secteur intermédiaire a été abrogé. La loi Scellier n’offrait que 13 % de réduction sur le montant imposable de l’investissement, alors que la loi Duflot en offre 18 %. En cas d’une obtention de 15 ans d’engagement de location, la réduction Scellier était de 21 %. La loi Duflot impose des loyers 20 % moins chers que ceux de l’immobilier classique, ce qui n’était pas le cas de la précédente loi. Les plafonds de ressources s’effectuent par zonage pour la nouvelle loi.
Plafond de loyer
La Loi Scellier classique imposait un plafond de loyer, souvent supérieur au prix du marché, tandis que la Loi Duflot exige des loyers au-dessous de 20 % du prix du marché.
Plafonds de ressources
Aujourd’hui, les plafonds de ressources sont fixés par décrets. Ils varient selon les zones Duflot plus restreintes qu’avec la loi Scellier et avec des plafonnements publiés par décret sur les revenus des locataires.
Les constats
Bon nombre de communes bénéficiant du système de défiscalisation ont été retirées de la liste Duflot. Le dispositif est présent là où l’on constate un déséquilibre majeur entre l’offre et la demande. La loi Scellier ne demandait pas de plafond de ressource pour les locataires, alors que la loi Duflot en impose.
