Conditions tenant à la société
Pour pouvoir disposer de la défiscalisation sur les nouvelles sociétés, il existe certaines conditions à respecter pour la société où l’on compte investir. Toutes les formes de sociétés ne sont donc pas acceptées et il faut nécessairement qu’elles viennent d’être crées ou encore procèdent à une augmentation de capital.
En premier lieu, il faut savoir que ce type de dispositif de défiscalisation est limité dans le temps. Il n’est en effet valable que pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2016 sous réserve de détenir les titres investis durant au moins une période de 5 ans.
Parmi les conditions requises, la société vers laquelle on compte investir doit être assujettie au paiement de l’impôt sur les sociétés. Il doit également s’agir d’une entreprise où le capital doit être détenu par au moins 50 % de personnes physiques ou par des sociétés familiales. Des sociétés familiales où ne sont acceptées que les personnes en ligne directe et ne détenant que des participations.
Gains et avantages
Investir dans ce type de société permet de profiter d’une réduction d’impôt de 18 %. Une réduction qui intègre le plafond des niches fiscales, mais qui peut être répercutée en cas de dépassement sur l’impôt sur le revenu, mais seulement depuis le 1er janvier dernier.
Pour la société choisie, cela reste avant tout un apport non négligeable de liquidités. Un apport certes limité, mais qui permet toutefois de trouver rapidement des fonds.
Toutefois, ces sociétés se limitent à ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires de plus de 10 millions d’€ et s’engagent également à employer moins de 50 personnes. À cela s’ajoute une obligation d’avoir au moins deux employés avant la fin du premier exercice sauf s’il s’agit d’une société artisanale qui peut alors ne compter qu’une seule personne.
