La loi Borloo et ses avantages
Le 26 octobre 2005, Jean Louis Borloo, alors ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté devant le Conseil des ministres son projet de loi portant Engagement national pour le logement. Promulguée le 13 juillet 2006, la loi Borloo présente des avantages fiscaux à destination des personnes qui veulent se lancer dans un investissement locatif.
La loi prévoit notamment la déduction de la totalité des intérêts d’emprunts des revenus imposables de l’investisseur à savoir les revenus fonciers et le revenu global. Par ailleurs, la loi permet également de déduire un pourcentage du prix du bien acheté des revenus grâce à l’amortissement. Au total, l’acquéreur peut défiscaliser jusqu’à 65 % de la valeur du logement. Explications.
Pendant les 7 premières années, l’investisseur peut déduire de ses revenus imposables 6 % de la valeur du bien par dans la limite du plafond de 10 700 euros. Au cours des deux années suivantes, ce sont 4 % par an qui sont déduits. Cet avantage fiscal est prolongé jusqu’à 15 ans à raison de 2.5 % par an durant les 6 dernières années. C’est ce qui donne le pourcentage de 65 % ((7×6%)+(2×4%)+(6×2.5%)).
Les conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de ces avantages, l’investisseur doit répondre à quelques conditions. La première c’est la mise en location du logement non meublé à titre de résidence principale pendant une durée d’au moins 9 ans. Les locations saisonnières ne sont pas prises en compte, car le bail doit être effectif et continu.
La location doit par ailleurs commencer dans les 12 mois après l’acquisition ou l’achèvement des travaux. Dans le cas où le locataire venait à partir, le loueur dispose de 12 mois pour le remplacer sous peine de voir les avantages remis en cause.
Au bout des 9 premières années, l’investisseur peut allonger la location par période de 3 ans jusqu’à la limite de 15 ans prévue par loi.
Enfin si l’immeuble appartient à une société, les avantages ne s’appliquent pas s’il est loué à un des associés ou à un proche parent d’un des associés.
