La défiscalisation avec la mutuelle Madelin
Une mutuelle permet à une personne de se voir prendre en charge une partie des frais de soins non remboursés par la Sécurité sociale. Le contrat mutuelle Madelin s’adresse à un travailleur non salarié non agricole c’est-à-dire aux artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires mais aussi aux conjoints collaborateurs. Il est issu de la loi Madelin du 11 février 1994, reprise dans le code général des impôts à l’article 154 bis.
Cette loi permet à cette catégorie d’assurés de déduire les cotisations annuelles de leurs bénéfices imposables à savoir les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices industriels et commerciaux. Ces cotisations ne sont pas destinées que pour une complémentaire santé. Elles peuvent aussi constituer un compliment de retraite ou des garanties de prévoyances à savoir un contrat de prévoyance décès, une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail, ou une assurance en cas de perte d’emploi.
La déductibilité des cotisations dites Madelin du revenu imposable se fait dans la limite d’un plafond fixé selon le niveau de revenu et suivant le type de contrat. Il est à noter que cette déductibilité est uniquement fiscale. Elle ne concerne pas le résultat social, ce qui signifie qu’un contrat Madelin est soumis à l’intégralité des cotisations sociales.
Les avantages fiscaux du régime BIC du LMNP
Le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ouvre également la voie à des avantages fiscaux comme la déduction du déficit foncier des revenus imposables. Il s’adresse aux particuliers qui souhaitent investir dans la location de logements meublés, mais dont la recette annuelle n’excède pas les 23 000 euros et la part dans le total des revenus ne dépasse pas les 50 %. Au-delà de ces limites, ils basculent dans la catégorie des Loueurs en meublé professionnels (LMP).
Pour créer un déficit foncier, les recettes doivent être imposées au régime du BIC. Le mécanisme ne marche pas avec le régime micro-BIC. Le statut LMNP est intéressant en cas de travaux de rénovation, car les charges y afférentes sont également déductibles.
