Revenus fonciers et déclaration
Toutes les recettes tirées de la location non meublée, notamment les loyers et les suppléments de loyer sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Cela peut concerner un immeuble, un pas de porte, un droit d’entrée, un local commercial, un garage, etc. Ces revenus sont perçus par le contribuable ou un membre de son ménage à titre de propriétaire, propriétaire de parts immobilières ou usufruitier.
La base imposable est déterminée après déduction de toutes les charges liées à la mise en location. Seront également imposables dans la catégorie des revenus fonciers, les recettes tirées de la souscription de part en tant qu’associé dans une Société Civile Immobilière (SCI), exonérée de l’impôt sur les sociétés. Le bailleur peut choisir entre le régime forfaitaire et le régime réel pour son imposition.
Défiscalisation dans le régime micro-foncier
Un bailleur bénéficie d’office du régime forfaitaire ou micro-foncier si les revenus locatifs de son foyer fiscal sont inférieurs à 15 000 €/an. Le cas échéant, ce régime cessera de s’appliquer. Le propriétaire réduira alors ses revenus imposables d’un abattement de 30 %, censé représenter les charges liées à son activité locative.
Il ne remplira plus le formulaire 2044, mais fournira la déclaration de revenus Nº 2042 sur laquelle seront affichés les loyers. Seuls 70 % de ce loyer seront imposables.
Avantages fiscaux du régime de Droit commun
Le régime de Droit commun ou réel s’applique à tous les investisseurs locatifs percevant des revenus supérieurs à 15 000 €. Il est également accessible à ceux qui choisissent d’y adhérer même s’ils n’ont pas atteint ce seuil de revenus. Ce régime sera attribué pour trois ans sans coupure et les revenus fonciers imposables seront déterminés en déduisant du montant des loyers toutes les charges locatives.
Ces dernières comprennent notamment :
· les dépenses liées aux travaux d’entretien et de réparation, les frais de rénovation, de gestion et d’administration du bien loué
· les intérêts liés au prêt pour financer l’acquisition du bien, les impôts fonciers ainsi que les autres frais de copropriété (provisions sur charges), etc.
En cas de déficit foncier, celui-ci sera imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an.
