Les conditions pour être éligible au statut de LMP
Le LMP est un régime d’imposition que tout investisseur dans la location meublée pourra choisir sous certaines conditions. Il a été réaménagé par la loi des finances 2009 qui l’a adopté pour le calcul de l’impôt sur le revenu de cette même année.
Pour prétendre à ce statut, le bailleur doit percevoir des revenus bruts annuels d’au moins 23 000 € TTC par an. Il faut qu’au moins un membre de son foyer fiscal soit inscrit au registre de commerce et des sociétés.
Les recettes locatives au titre de cette activité doivent dépasser les revenus imposables à l’IR du foyer fiscal au titre des BIC (à part ceux perçus via la location meublée), des BNC, des revenus de gérants et associés, des bénéfices agricoles ainsi que des traitements et salaires.
Les conditions de location
Il appartient au bailleur professionnel et au locataire de convenir sur la durée du bail, le montant du loyer, la rémunération des agences et des intermédiaires, le dépôt de garantie et les autres conditions. Tous ces critères sont d’ailleurs dictés par la loi de 1989 pour la location nue.
Néanmoins, la durée du bail pour la location meublée doit être d’au moins 1 an, selon la loi de cohésion sociale de janvier 2005. Le contrat sera à reconduction tacite pour une nouvelle année, sauf renonciation du bailleur sous un préavis de trois mois avant l’échéance, avec mention du motif du refus.
Ce même délai de préavis doit être également honoré si l’investisseur décide de modifier des clauses dans le bail, notamment au niveau du nombre de pièces louées, du montant de loyer, etc.
Profiter des avantages fiscaux de ce statut
La location meublée sous le statut de LMP permet de bénéficier des avantages fiscaux considérables instaurés dans le but d’encourager les investisseurs. Il s’agit d’une réduction de l’impôt sur le revenu, et les recettes locatives dans cette activité seront imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Le bien loué est tout d’abord exonéré de l’ISF, car il est considéré comme outil de travail. Le loueur peut ensuite déduire des revenus imposables l’amortissement de l’immeuble pour un taux d’environ 3 % sur 30 ans, et l’amortissement des meubles pour 10 % à 20 % sur 5 à 10 ans. L’excédent sera reporté sur les années bénéficiaires en cas de déficit.
Le bailleur pourra également déduire immédiatement ou par étalement sur 5 ans, les droits de mutation qu’il a payés lors de l’acquisition du bien loué.
