Bénéfices et déficits fonciers
Un investisseur réalise des bénéfices fonciers quand la différence entre ses charges déductibles et ses revenus fonciers est positive. Dans le cas contraire, on parle de déficit ou de perte foncière. Les bénéfices générés par l’activité sont imposables, soumis aux charges sociales et ajoutés au revenu global du propriétaire du bien. D’autre part, les pertes sont imputables au revenu global et peuvent aider à alléger les fiscalités.
La défiscalisation afférente
Les déficits fonciers causés par les dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent être reportés sur le revenu global des six prochaines années, avec un plafond de 10 700 €. Le montant excédant cette limite, quant à lui, est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Suivant les possibilités, ce dispositif peut être associé à de nombreuses niches fiscales, dans la limite de 10 000 € de réduction d’impôt. Il est à noter qu’avant l’application de la Loi de Finances de 2013, cette limite a été de 18 000 € plus 4 % des gains générés par année.
Il est à noter que ce système de défiscalisation s’applique automatiquement dès lors que les conditions de mise à la location de l’immobilier sont respectées. Pendant les 3 années qui suivent l’imputation des déficits sur le revenu, les pertes seront réintégrées et redeviendront imposables dans le cas où le propriétaire décide d’arrêter ses activités.
Comment en bénéficier ?
Le dispositif de défiscalisation est applicable sur les immeubles neufs et anciens situés en France. Cependant, l’investisseur devra mettre son bien à la location pendant une durée minimum de 3 ans dès la création du déficit.
Il doit également remplir la déclaration 2044 où seront mentionnées toutes les dépenses concernant l’immobilier et les raisons des travaux. Toutes les pièces justificatives doivent être conservées, car elles pourront faire l’objet d’une éventuelle inspection par l’administration.
Enfin, pour pouvoir imputer un déficit foncier, le propriétaire doit soumettre ses revenus au régime réel d’imposition. Dans le cas des passages temporaires sur le régime micro-foncier, les anciennes pertes sont conservées dans la limite de 10 années, mais elles redeviendront imputables dès le retour au régime réel.
