Les conditions à respecter
Depuis le 1er janvier 2013, la loi Malraux s’adresse aux acheteurs et propriétaires d’immeubles d’exception effectuant des travaux de réhabilitation. Ces biens immobiliers seront destinés ensuite à la location pendant 6 ans après achèvement des travaux.
La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la finition de la restauration. Le bâtiment doit être situé dans des « secteurs sauvegardés » dans les centres historiques afin d’inciter les investisseurs à remettre en valeur l’agglomération concernée.
Pour Montpellier, son centre historique, baptisé « l’Écusson », dispose d’environ 100 hectares de secteur sauvegardé. Ces derniers ont fait l’objet d’une double extension en 1981 et 2001. Il a été créé par arrêté ministériel en août 1967 et offre encore un grand potentiel aux investisseurs.
Les avantages à obtenir
Le dispositif Malraux octroie une réduction d’impôt jusqu’à 30 % du coût des travaux de réhabilitation en fonction de la zone où se trouve l’immeuble. Le coût de l’investissement est plafonné à 100 000 € pour une réduction d’impôt jusqu’à 30 000 € par an. Depuis le 1er janvier 2013, la loi Malraux échappe au plafond global des niches fiscales de 10 000 €.
Elle propose ainsi une réduction d’impôt de 22 % pour les bâtiments situés dans les ZPPAUP ou Zone de Protection du Patrimoine architectural, urbain et paysager et de 30 % dans les secteurs sauvegardés.
Ces avantages fiscaux sont déductibles pendant le financement des travaux jusqu’à 3 ans après l’achèvement. Ils ne sont pas reportables d’une année à une autre, l’excédent de réduction sera alors perdu dans le cas d’un déficit.
