Les conditions à respecter
Pour profiter de la défiscalisation Monuments historique, dans le cadre d’une SCI, il faut tout d’abord que celle-ci soit formée par les membres d’une même famille. Chaque associé s’engagera ensuite à garder la propriété de sa quote-part pendant au moins 15 ans, à partir de la date d’acquisition du bien.
Chacun des membres de la SCI pourra toutefois vendre sa part aux autres membres afin de garder intact l’engagement de conservation de propriété. La réduction d’impôt octroyée dépend des travaux de restauration effectués, dont le montant sera déductible, contrairement au prix du foncier qui ne pourra être jamais déduit.
Les biens concernés
Seuls les immeubles inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques ou classés aux Monuments historiques par le Ministère de la Culture et de l’Environnement sont éligibles à cette mesure de défiscalisation. Il sera de l’essor du Ministère de décider d’une éventuelle démolition, réparation ou déplacement du bien.
Les avantages
ISF
L’exonération concernant les monuments historiques, acquis via une SCI, porte sur la fraction des parts représentatives des objets de collection, d’art et d’antiquité datant de plus de 100 ans. Les parts représentant le monument et celles acquises dans des conditions autres qu’en SCI seront imposables sous le régime du droit commun.
Droits de succession
Les associés de la SCI familiale et détenteurs du monument historique sont également exonérés des droits de succession pour le revenu imposable de chacun, au même titre que les revenus fonciers. La donation, tout comme la cession, est également soumise à un accord des ministres de la Culture et des Finances afin de profiter de cette exonération.
Des subventions pour la rénovation
Lorsque la SCI familiale effectue des travaux de réhabilitation, avec l’accord du Ministère de la Culture et de l’Environnement, elle pourra bénéficier d’une subvention allant de 35 à 75 % des dépenses engagées.
Si l’immeuble est inscrit dans l’ISMH, la subvention octroyée sera de 15 à 30 % du coût des travaux. Enfin, différentes aides fiscales et financières sont attribuées aux détenteurs des immeubles nécessitant une protection particulière. Cette nécessité peut être liée à leur ancienneté, leur histoire ou leur beauté.
