Résidence principale inscrite dans le bilan de l’entreprise
Les règles d’imposition sont différentes selon que l’entrepreneur individuel décide d’affecter sa résidence principale à l’actif du bilan de son entreprise ou à un patrimoine privé. Dans le premier cas, il pourra déduire du bénéfice imposable de son entreprise toutes les charges liées à l’acquisition de son logement. Ce sont entre autres les intérêts d’emprunt ainsi que les taxes foncières et les amortissements.
Toutefois, tout ou une partie de l’immobilier qui n’est pas utilisé par l’exploitant sera considérée comme apport en nature, et donc un revenu imposable. Le cas échéant, s’il l’utilise comme habitation principale, il ne bénéficiera pas de l’exonération des plus-values en tant que particulier en cas de revente du bâtiment.
Ainsi, il n’est pas toujours avantageux de confondre les biens professionnels aux biens personnels. D’autant que ces derniers pourront être saisis par les créanciers (dans le cadre de l’activité professionnelle) en cas de défaut de paiement.
Protéger la résidence principale de l’entrepreneur : Déclaration d’insaisissabilité
Grâce à la loi du 1er août 2003, un entrepreneur individuel est libre de rendre sa résidence principale insaisissable par ses créanciers dans le cadre de l’activité de son entreprise. Cela concerne notamment les personnes exerçant une profession libérale, une profession agricole, les artisans et les commerçants. Il faut toutefois noter que les autres biens personnels pourront être encore saisis par les créanciers professionnels.
Les démarches de la déclaration d’insaisissabilité et la rédaction de la demande doivent être effectuées par un notaire. Celui-ci sera également chargé de faire la publication de la demande au bureau des hypothèques.
En cas d’immatriculation au registre du commerce ou celui des métiers pour les artisans, il devra informer les créanciers de l’entreprise individuelle, en mentionnant l’insaisissabilité dans le registre de publicité légale à caractère professionnel. Cela doit être effectué dans un JAL ou Journal d’Annonces légales s’il n’y a pas eu d’immatriculation.
Un autre projet de loi mise en place en février 2013 a renforcé la liberté des entrepreneurs, en offrant la possibilité de séparer les biens personnels de ceux professionnels. Il s’agit de créer une EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, qui aura son propre patrimoine professionnel saisissable par les créanciers. La valeur est déterminée par l’entrepreneur.
