Les avantages du Scellier Social
Le bailleur doit s’engager à louer nu son logement pendant 9 ans minimum, et au plus tard 12 mois après la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble. Il pourra ensuite prolonger la location jusqu’à 6 ans et bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires du Scellier social.
Ce dernier octroie un taux de défiscalisation largement supérieur au dispositif normal, car les investisseurs pourront bénéficier de 21 % de déduction d’impôt, pour un investissement locatif en 15 ans. Le plafond de l’investissement est de 300 000 € et une opération équivalente à cette valeur permet de profiter de 111 000 € de déduction d’impôt.
Par ailleurs, ce dispositif offre un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers, le bailleur pourra alors choisir la durée de location supplémentaire aux 9 ans imposés, soit 3 ou 6 ans. Pour ce dernier cas, la réduction d’impôt est de l’ordre de 1,33 % par an.
Les contraintes
Le dispositif « Social » rajoute une condition supplémentaire à la loi « classique », notamment le respect du plafond de ressources des locataires défini par décret. Les revenus fonciers seront également réduits, car les plafonds de loyers ont été réduits de 20 % par rapport au dispositif normal, soit 17,38 € / m² en zone A, 12,08 € / m² en zone B1 et 9,88 €/ m² en zone B2.
Enfin, l’investisseur ne pourra pas cumuler la loi Scellier sociale avec d’autres mesures de défiscalisation.
