Le bénéfice des avantages fiscaux en cas de revente d’un bien Périssol
La loi Périssol s’adressait aux contribuables français investissant dans la location nue d’un immeuble pendant 9 ans au minimum. Le locataire devait utiliser le logement comme sa résidence principale. Dans le cas où l’investisseur décide de revendre le bien avant l’échéance des 9 ans, il est contraint de rembourser les avantages fiscaux bénéficiés durant la période précédant la cession.
Il y a toutefois des exceptions permettant d’échapper à cette règle (section 4, B, Point 177 du Bulletin Officiel des Impôts 5B 14-06), notamment :
· Le décès de l’investisseur ou de son conjoint
· l’atteinte d’une invalidité du bailleur, c’est-à-dire les cas prévus par la 2e ou la 3e catégorie définis par le Code de la Sécurité Sociale
· la perte d’emploi de l’investisseur à l’initiative de son employeur.
· l’expropriation de la résidence pour cause d’utilité publique
Revendre un logement acquis en loi Duflot
Les répercussions d’une revente de bien en loi Duflot sont les mêmes que pour la loi Périssol. Si l’investisseur Duflot décide ainsi de céder le bien mis en location avant l’échéance des 9 ans imposés afin de bénéficier de la réduction d’impôt, il devra rembourser au fisc tous les impôts qu’il aurait dû payer.
Il devra en outre payer des intérêts de pénalité de 0,4 %. La revente lui fera également payer les taxes sur les plus-values immobilières de 19 % auxquelles il faudra ajouter 2 à 6 % pour les surtaxes et 15,5 % pour les prélèvements sociaux. L’investisseur pourra toutefois éviter le remboursement si lui ou sa femme décède, s’il est atteint d’invalidité ou s’il perd son emploi.
