Les déductions sur le revenu à déclarer
La loi Demessine propose diverses déductions permettant de réduire considérablement l’Impôt sur le Revenu (IR). Le bailleur récupère la TVA de 19,6 % et pourra déduire 25 % du prix de revient de son acquisition, de ses recettes locatives imposables pendant 6 ans.
Les charges d’exploitation seront imputées sur les revenus fonciers et le déficit sera déduit du revenu global, suivant un plafonnement à 10 700 €/an. Enfin, les intérêts d’emprunts pour l’investissement seront déduits des revenus locatifs dans la limite du montant des loyers.
Pour bénéficier effectivement de cette réduction, il est indispensable de s’engager à louer le bien pendant 9 ans au minimum. La réduction d’impôt sera divisée en deux pour les célibataires, contrairement aux couples mariés ou pacsés. Toutefois, elle est cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation ou encore d’enchères immobilières.
La déclaration de revenus
Les recettes issues de la location d’une résidence de tourisme dans une ZRR seront déclarées comme étant des revenus fonciers, et non dans le cadre de la location meublée. Il faut informer l’Administration fiscale dès la première année d’activité et fournir un dossier comprenant le formulaire Nº 2044-SPE ou Cerfa N° 10335, relatif à la déclaration spéciale des revenus fonciers.
Ces formulaires sont valables pour un investissement Robien ZRR classique, recentré, Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine, un notaire, un banquier ou un expert-comptable. Les autorités compétentes permettant de profiter de la loi Robien ZRR sont la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), le SIP (Service des impôts des particuliers) et la Mairie.
