Une économie d’impôt pour financer la mutuelle
La loi Madelin ou loi Nº 94-126 du 11 février 1994 a été instaurée afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) ou indépendants de préparer sereinement leur départ à la retraite. Ils pourront également garantir leur chômage et obtenir facilement une prévoyance santé complémentaire.
Ce dispositif a été repris par l’article 154 bis du code général des impôts et stipule la déductibilité de leur cotisation pour un contrat Madelin sur son revenu imposable. Grâce à l’économie d’impôt, ces travailleurs pourront avoir une couverture leur permettant de prévoir toute difficulté, comme l’incapacité de travail, le décès, l’invalidité, les maladies, le départ à la retraite, etc.
Pour les travailleurs indépendants
La loi Madelin est avantageuse pour les travailleurs indépendants qui ont une tranche marginale d’Imposition (TMI) élevée. Les déductions étant effectuées sur le revenu imposable. Cette déduction est également soumise à un plafond fiscal obtenu à partir :
- du PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
- des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux
- des BNC ou Bénéfices Non Commerciaux
- des BA ou Bénéfices Agricoles
- de la rémunération de gérance Art.62.
Le TNS doit justifier le paiement régulier de ses cotisations sociales pour l’Assurance maladie et vieillesse s’il veut prétendre à l’avantage fiscal Madelin.
Il ne peut y avoir de déduction au niveau social car les cotisations serviront dans la détermination des charges sociales. Il en est de même si le TNS est un gérant non salarié, car les cotisations versées au titre du contrat Madelin vont booster l’assiette des cotisations sociales en tant que revenu de gérance.
