La loi Malraux compte parmi les plus anciennes dispositions de défiscalisation immobilière. Cette loi nº 62-903 du 4 août 1962 facilite la restauration et la protection du Patrimoine historique. La loi de Finances de 2013 confirme ces dispositions en entérinant la réduction d’impôt de 30%, jusqu’au 31 décembre 2013.
De quoi s’agit-il ?
Certains logements anciens sont situés en Zone de Protection du Patrimoine architectural urbain et paysager. La restauration de ces biens immobiliers est soumise à des contraintes architecturales, d’où la mise en place de cette loi. Pour l’année 2013, la réduction d’impôt est de 22 à 30 % du montant des travaux de restauration, pour un plafond de 100 000 € par an. Soit une réduction de l’ordre de 30 000 €/an.
Le taux de 30 % concerne les logements en Secteur sauvegardé et celui de 22 % est appliqué sur les logements bâtis dans la Zone de Protection du Patrimoine architectural urbain ou paysager, ZPPAUP. C’est la raison pour laquelle la plupart des opérations bénéficiant de la loi Malraux se trouvent en Centre Ville Historique.
Les critères à respecter
Pour bénéficier des avantages de ce dispositif, il est indispensable de remplir certains critères, outre la zone géographique :
- les travaux ne peuvent être réalisés sans une ASP ou Autorisation spéciale du Préfet et la restauration doit toucher l’ensemble de l’immeuble, durant l’année 2013
- le propriétaire s’engage à mettre en location son bien pour une durée minimale de 9 ans
- la durée des travaux ne doit pas excéder 3 ans, après l’obtention du permis de construire
- le logement doit être mis en location 12 mois après l’achèvement des travaux
- la qualité des travaux sera suivie par un Architecte des Bâtiments de France
Ce type d’investissement est onéreux, et ce sont principalement les investisseurs ayant une fiscalité élevée qui y ont recours.
