Principes et validité
Les avantages fiscaux obtenus dans le cadre de la loi Bouvard touchent les contribuables français investissant dans les Résidences de Services de 2013 à 2016. Il ne s’agit pas d’un simple abattement ou d’un amortissement puisque cette loi est assimilable à une réduction d’impôt sur une période de 9 ans et reportable. Lorsque le contribuable obtient le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, la réduction d’impôt est de 11%.
Prise d’effet
L’application de la loi Bouvard prévue se terminer en 2012 a été prolongée de 4 ans pour être en vigueur jusqu’en 2016. L’investissement dans le cadre de la loi Censi-Bouvard permet donc d’avoir une réduction d’impôt de 11% en plus de la récupération de TVA. La loi est appliquée à partir de la date de la fin des travaux de réhabilitation pour un logement de plus de 15 ans, ou à l’année d’achèvement (ou l’année d’acquisition dans le cas où l’achat ne se fait qu’après les finitions).
Comment profiter de cette loi ?
Cette loi est appliquée aux contribuables français, domiciliés en France entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 lors de l’acquisition du logement neuf, ou en l’état de futur achèvement. Ce bien sera ensuite loué en meublé à un exploitant dans le cadre des Résidences de Services durant 9 années. Afin de bénéficier des avantages de cette de défiscalisation, la location doit se faire dans le mois qui a suivi:
· l’achèvement ou l’acquisition pour les logements neufs ou en état futur d’achèvement;
· l’acquisition d’un logement ancien de moins de 15 ans ayant subi une réhabilitation;
· l’achèvement des travaux de réhabilitation pour un logement de plus de 15 ans.
Le plafond pour ce type d’investissement est de 300 000€ en 2013. L’avantage de la loi Bouvard est de pouvoir reporter le montant de la réduction sur l’année suivante lorsqu’il est supérieur à l’impôt dû pour l’année en cours.
