La défiscalisation est un dispositif gouvernemental au profit du contribuable pour qu’il bénéficie d’une diminution d’impôt sans tricher sur les déclarations. Ce genre de mesure peut prendre différentes formes notamment la déduction, la réduction ou le crédit d’impôt.
Le concept de la défiscalisation
Avec la défiscalisation, un contribuable peut alléger le montant de ses impôts à payer en toute légalité. Le législateur a mis en place ces outils juridiques afin d’inciter les personnes à investir tout en bénéficiant par la suite d’un impôt moindre sur le revenu obtenu.
Les domaines touchés sont variés, comme l’emploi d’une personne à domicile, les assurances-vie, les travaux d’amélioration de l’habitat et bien d’autres encore. Les niches fiscales sont plus d’une centaine en France et elles sont sans cesse modifiées ou supprimées.
Réduction et déduction
La déduction consiste à diminuer le montant imposable à déclarer et non pas les impôts dus. Pour un revenu déclaré de 4000€ par exemple, 10% déduits vaudrait 3600€ seulement de montant imposable ; le calcul de l’impôt se fait alors après déduction. Les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôles.
Dans la réduction d’impôt, la déduction est effectuée sur le montant de l’impôt à payer et non pas du montant imposable déclaré. Il se peut même que l’impôt soit annulé si la réduction est supérieure, mais il n’y a pas de compensation. Un contribuable qui doit payer 1000€ d’impôt et qui obtient 2000€ de réduction ne se fera pas rembourser les 1000€ restants par le fisc.
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt, comme la réduction, prend directement en compte l’impôt à payer, mais son avantage est la possibilité de reporter le surplus sur l’année suivante. Un crédit de 3000€ sur 2500€ d’impôt à payer donnera droit à un remboursement de 500€ par le Trésor Public.
Les contribuables ont donc le choix entre ces trois régimes de défiscalisation. Seul le crédit d’impôt profite aux personnes non imposables, car elles ne pourront pas recevoir les impôts qu’elles auraient dû payer lors d’une déduction ou après une réduction.
