Loi sur les Monuments historiques pour la restauration des monuments
Présentation
La loi sur les Monuments historiques instaurée depuis 1913 permet aux contribuables français qui achètent ou sont propriétaires d’immeubles inscrits dans les ISMH de bénéficier d’une défiscalisation. Cet avantage fiscal n’est octroyé que si l’investisseur effectue des travaux de rénovation parfaite avec une autorisation spéciale ou une déclaration d’utilité publique. Les travaux doivent être également entrepris et financés par le propriétaire ou les propriétaires regroupés dans une Association Syndicale Libre
Avantages
Elle permet de déduire de ses revenus la totalité du coût des travaux de restauration. Les sommes engagées dans les travaux de réhabilitation ne sont pas plafonnées, comme c’est le cas avec le dispositif Malraux.
Le propriétaire du bien classé n’est pas obligé de le mettre en location, et il pourra déduire son déficit foncier de son revenu global. Enfin, le Ministère de la Culture et de la Communication pourra accorder à l’investisseur un dégrèvement des droits de succession.
Comment inscrire votre bien à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ?
Un propriétaire voulant inscrire son bien à l’ISMH peut faire une demande par dossier auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles (DRAC). Il doit justifier l’intérêt historique et architectural de l’immeuble avec des extraits d’articles ou des références d’ouvrages présentant le bâtiment et une documentation iconographique.
C’est la commission régionale qui donne l’aval au classement selon la rareté, la qualité de la construction et l’état convenable de l’immeuble. Il étudiera un dossier présenté par le conservateur général des monuments historiques. La décision finale de la commission régionale peut être un classement aux monuments historiques ou une inscription à l’ISMH.
