La loi Girardin est une défiscalisation immobilière appliquée en outre-mer, afin d’augmenter les offres de logements. Grâce à son application, de nombreuses familles auront la possibilité d’obtenir un logement décent. Cette disposition est facile à appliquer, puisque le montant de l’investissement et la surface ne sont pas des critères retenus.
Le fonctionnement de cette loi
Principe
Cette loi offre la plus importante réduction d’impôt, en investissement immobilier. La défiscalisation selon la loi Girardin peut atteindre 48 %. Elle est appliquée sur les achats de logements neufs dans les DOM-TOM jusqu’au 31 décembre 2017. La loi de Finances 2013 a conforté les dispositions concernant les niches fiscales. Le plafond est revu à la hausse, pour passer de 10 000 à 18 000 €, avec un supplément de 4 % dans certain cas.
Votée en 2003, cette loi succédait à la loi Paul et la loi Pons. Elle incite à l’investissements immobiliers dans les DOM-TOM, afin de combler le manque de logement. Le bien acquis doit être mis en location non meublé en tant que résidence principale du locataire, en échange d’une forte réduction fiscale.
Les bénéficiaires
Les principaux bénéficiaires sont les personnes physiques payant un Impôt sur le Revenu de 10 000 € à 20 000 € par an. Parmi les conditions permettant de bénéficier de ses avantages, le propriétaire doit avoir une résidence fiscale en France. De plus, il faut acheter des logements neufs ou en l’état de futur achèvement, avec un permis de construire obtenu avant 2013.
Les conditions
Le contribuable a le choix entre deux régimes fiscaux de la même loi :
- La loi Girardin Libre pour une location sans plafonnement de loyer sur une durée de 5 ans,
- la loi Girardin Intermédiaire avec un plafonnement de loyer pendant 6 ans, là où la réduction d’impôt est la plus importante.
Daure part, il faut acquérir un logement neuf dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017. Le logement doit être également conforme à l’article L.111-9 du code de la Construction et de l’Habitation, concernant la performance énergétique.
