Comment cela fonctionne ?
Afin de bénéficier d’une défiscalisation, l’employeur doit être domicilié fiscalement en France. La réduction ou le crédit d’impôt concerne uniquement les dépenses liées à l’emploi du salarié à domicile.
Dans le cas où le contribuable exerce une activité professionnelle durant l’année où les dépenses sont effectuées, il peut obtenir un crédit d’impôt. Il en est de même s’il est demandeur d’emploi depuis au moins trois mois.
D’autre part, si le contribuable est pacsé ou marié, une réduction de fiscalité peut être octroyée si le couple ne remplit pas les conditions permettant d’obtenir un crédit d’impôt ou si la raison de l’embauche est de rendre service à un ascendant et qu’il supporte toutes les dépenses.
Les dépenses qui permettent d’en bénéficier
Les dépenses pouvant faire l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sont les rémunérations des services à domicile, effectués par un salarié non membre du foyer fiscal de l’employeur, par une association, un organisme agréé, et un organisme conventionné sans but lucratif.
Les aides doivent être effectuées en France, dans la résidence du contribuable ou celle de son ascendant. Ce dernier doit remplir les conditions essentielles pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Concernant les activités, le dispositif de défiscalisation prend en compte la garde d’enfant, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les travaux ménagers, le jardinage, les petits bricolages et l’assistance informatique.
Afin de jouir de ces avantages fiscaux, l’employeur doit impérativement posséder des documents justificatifs délivrés par le CESU. En cas d’emploi direct, il doit posséder une attestation annuelle URSSAF contenant les informations indispensables, telles que le nom, le prénom et l’adresse du salarié.
Enfin, il doit conserver les documents contractuels, tels que les lettres d’engagement ou les bulletins de salaire, pour pouvoir les présenter à l’administration fiscale, si besoin est.
Pour quel montant ?
Les dépenses pouvant faire l’objet d’une défiscalisation sont celles réellement acquittées par l’employeur avec les charges sociales, mais déduites des aides comme l’APA ou la PAJE.
La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées pour l’exécution des aides, dans la limite de 12 000 € par année pour une personne seule ou un couple. Toutefois, ce plafond peut être majoré de 1 500 € par personne à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, avec un plafond ne pouvant dépasser 15 000 €.
Cette limite peut également être majorée à condition que le contribuable soit atteint d’invalidité ou qu’il emploie un salarié à domicile pour la première fois. Néanmoins, aucun abattement, réduction ou crédit d’impôt cumulé supérieur à 10 000 € ne sera octroyé par le Gouvernement. Selon le ministère du Budget, ce plafonnement ne peut toucher les déductions de fiscalité pour l’emploi à domicile, car cette défiscalisation ne peut excéder 10 000 €, en théorie.
