Le plafonnement des niches fiscales
La Loi de Finances pour l’année 2013 a de nouveau abaissé le plafond global des niches fiscales. Ainsi, le cumul des avantages fiscaux que procurent certains investissements est désormais limité en tout et pour tout à 10 000 euros.
Pour rappel, le plafonnement des niches fiscales a été instauré depuis 2009. En plus du plafonnement qui touche chaque dispositif, le législateur a mis en place un plafond global.
Concrètement, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu et autre crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable ne peut dépasser une certaine valeur. Ce plafond a diminué au fil des années. En 2009, il était de 25 000 euros + 10 % du revenu imposable ; en 2010, 20 000 euros + 8 % ; en 2011, 18 000 euros + 6 % ; en 2012, 18 000 euros + 4 %. Le plafond n’est donc plus que de 10 000 euros cette année, la Loi de Finances ayant pris le soin de supprimer la part variable.
Il existe cependant des mécanismes qui ont été épargnés par le rabotage. Il s’agit notamment du dispositif Malraux et des dons aux associations.
Réduction d’impôt jusqu’à 30 000 euros avec Malraux
La réduction d’impôts Malraux concerne la restauration d’un bien immobilier situé dans une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dans le but de le proposer à la location. Ces zones ont été mises en place en 1983 pour protéger et mettre en valeur certains quartiers ou sites à caractère esthétique ou historique. La durée de la mise en location doit durée au moins 9 ans et celle-ci doit prendre effet dans l’année qui suit la fin des travaux de rénovation.
Concrètement, le dispositif Malraux permet d’investir dans l’ancien et de bénéficier d’une réduction des dépenses de 22 % à 30 % dans la limite de 100 000 euros de dépenses. En d’autres termes, le montant de la réduction que peut bénéficier peut atteindre 30 000 euros.
Les investisseurs Malraux n’ont rien à craindre du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, car la Loi de Finances 2013 a exclu le dispositif de ce mécanisme. En effet, pour les travaux engagés en 2012, cet avantage a encore été plafonné dans la limite de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable.
À titre d’illustration, une personne qui a gagné 200 000 euros de revenus serait frappée d’un plafond de niches fiscales de 26 000 euros (18 000 + 8 000 (4 % de 200 000). Si elle a bénéficié d’une réduction de 7 500 euros pour une aide à domicile, son avantage à titre Malraux ne dépasserait pas les 18 500 euros.
Si le permis a été délivré à partir du 1er janvier 2013, la réduction Malraux n’est plus prise en compte dans le plafonnement. Ainsi, le même individu pourra prétendre jusqu’à 37 500 euros de réduction. De ce fait, ce dispositif constitue un moyen particulièrement efficace de faire des économies d’impôts.
Dons aux associations
Les réductions d’impôt liées aux dons versés aux associations ne sont pas non plus comptabilisées dans le plafonnement des niches fiscales en 2013. 66 % du montant versé peut donc être déduit dans la limite de 20 % du revenu imposable. La déduction passe à 75 % si l’aide est destinée à un organisme qui fournit des soins de première nécessité comme des vivres ou des logements aux personnes les plus démunies dans la limite de 521 euros par an.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’association bénéficiaire doit être d’utilité publique ou d’intérêt général. Elle doit donc être à but non lucratif et ouverte à tous. Elle doit aussi avoir un objet social.
