La loi Girardin immobilière ou industrielle est une mesure incitant les particuliers à investir dans l’immobilier locatif aux DOM-TOM. En vigueur depuis juillet 2003, elle restera en place jusqu’au 31 décembre 2017.
Dans l’immobilier
La loi Girardin est la seule permettant aux investisseurs de bénéficier jusqu’à 48 % de réduction d’impôt durant 2013. Elle concerne uniquement les acquisitions de logements neufs, appartement ou maison, en outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2017.
La loi de Finances 2013 a confirmé le maintien de ces dispositions. Les investissements aux DOM-TOM ne seront pas touchés par le plafonnement de 10 000 € par foyer de la niche fiscale, il sera de 18 000 € + 4 %. Ce qui rend la loi Girardin intéressante aux contribuables payant un impôt sur le revenu compris entre 10 000 € et 20 000 €.
Cette défiscalisation touche toutes les personnes domiciliées fiscalement en France, ayant acheté un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en outre-mer, avant le 31 décembre 2013. Pour obtenir ces avantages, il faut que le permis de construire soit obtenu avant 2013. D’autre part, le propriétaire s’engage à louer nu son bien pendant 5 ans en Girardin libre, et 6 ans en Girardin intermédiaire.
Loi Girardin industriel
La loi Girardin du 21 juillet 2003 est une incitation à l’investissement immobilier en Outre-mer. Fiscalement, de telles opportunités sont prévues dans le Code général des Impôts sur le Développement économique des Départements et Communautés d’outre-mer. Le but de l’État consiste à accorder des avantages en échange des surcoûts d’investissements dans les territoires éloignés, afin d’obtenir un équilibre économique dans l’ensemble du pays.
