Comment cela fonctionne ?
La loi Madelin est sortie en 1994 et porte le numéro 94-126 du 11 février 1994. Elle a ensuite formé l’article 154 bis du Code Général des Impôts, permettant aux travailleurs non salariés de déduire de ses revenus imposables, le montant de ses cotisations pour une retraite complémentaire, un contrat de prévoyance, un contrat de mutuelle ou la garantie chômage.
Les cotisations Madelin ne sont pas déductibles au niveau social, mais seront considérées dans le calcul des charges sociales pour les régimes fiscaux BIC et BNC. Pour un gérant non salarié, elles seront imputées dans le revenu de gérance.
Pour qui ?
La plupart des travailleurs non salariés ou TNS payant l’IR pour leurs BIC ou BNC peuvent bénéficier de cette loi. Les professions libérales sont donc concernées notamment les médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architecte, notaires, huissiers, commerçants, artisans, gérants non salariés d’une société de personnes de type EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL, SELARL (Société d’exercice libérale à responsabilité limitée) et le conjoint collaborateur d’un TNS, etc.
Plafonds de déductibilité
Un plafond sur le montant déductible est appliqué pour chaque catégorie de cotisations sociales. Pour la retraite, elles sont déductibles à hauteur de 10% du revenu d’activité. Une majoration de 15% est obtenue lorsque la part du revenu dépasse de 15% le plafond de la Sécurité Sociale ou PASS.
La limite est de 8 PASS. Le plafond de la déduction prévoyance est influencé par le PASS en cours, soit 7% de ce PASS avec une majoration du bénéfice imposable et une limite maximale à de 3% de 8 PASS.
