Défiscaliser avec la Loi Madelin Agricole
Les allocations de retraite du régime obligatoire ne permettent pas aux TNS agricoles de percevoir des revenus suffisants lorsqu’ils cessent de travailler à un certain âge. À l’image d’une assurance vie, la loi Madelin permet de souscrire un contrat de retraite complémentaire, dont les cotisations seront déduites du revenu imposable du TNS.
Cela concerne le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le conjoint qui a cotisé et participé à l’exploitation ainsi qu’un membre de la famille ayant cotisé. La loi Madelin Agricole, instaurée par l’article 154 bis OA du code général des impôts, propose la déduction fiscale des cotisations de retraite au niveau social en plus de l’imputation sur le revenu. Un avantage limité par un plafond, mais pourtant inexistant avec le dispositif normal.
Pour en bénéficier, le travailleur agricole est tenu d’honorer régulièrement les cotisations aux régimes de base et complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse agricole. Il devra également cotiser au régime obligatoire de la MSA. La défiscalisation ne concerne que la retraite et ne fonctionne pas sur les contrats de complémentaire santé.
Le mode de calcul du plafond de déduction
Deux termes doivent être rassemblés afin de déterminer le montant maximum de cotisation de retraite Madelin à déduire des revenus du TNS. Le premier concerne 10 % du PASS ou Plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2012, il représentait 36 376 €, soit un montant de 3 638 €.
Il faudra l’additionner avec le deuxième terme représentant 25 % de la quote-part de bénéfice qui correspond entre 1 à 8 fois le PASS. Ce taux de 25 % est appliqué sur un montant compris entre 36 376 € et 290 976 € durant toujours cette année.
Le calcul du plafond doit être effectué sur le bénéfice imposable qui n’a pas encore été réduit par la déduction des cotisations de retraite Madelin ni par les déficits antérieurs. Enfin, il n’inclut pas les plus ou moins-values professionnelles à long terme.
