La Loi Madelin pour mieux protéger les TNS
La loi Madelin ou loi Nº 94-126 du 11 février 1994 est une loi de défiscalisation qui s’adresse aux travailleurs non salariés qui leur facilitent l’accès à une couverture sanitaire équivalente à celle des salariés. Le TNS aura à souscrire un contrat Madelin composé d’une garantie d’invalidité, de chômage, d’incapacité de travail, d’assurance décès et d’une mutuelle santé.
Les cotisations versées seront déduites du revenu imposable du travailleur indépendant qui peut être un artisan ou commerçant (Bénéfice Industriel et Commercial), gérant non salarié, associé de sociétés de personnes, professionnel libéral (Bénéfice Non Commercial), etc.
Cela concerne aussi les affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des TNS (non agricoles) et depuis 1995, les conjoints qui participent à l’activité du contribuable. Il faut toutefois noter que l’exonération n’est pas valable au niveau social, car le calcul des charges sociales tiendra compte des cotisations dans le cas du régime fiscal des BIC et des BNC.
Le plafond de déductibilité
Les déductions sont soumises à un plafond fiscal calculé à partir du revenu perçu par le travailleur non salarié et non agricole. Le type de contrat Madelin fait également varier les montants déductibles :
· Pour la Déduction en prévoyance, le plafond est déterminé à partir de 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) en cours ajoutés de 3,75 % du bénéfice imposable de l’exercice en cours. Le montant obtenu ne doit pas dépasser 3 % de 8 PASS.
· Pour la prévoyance retraite, les cotisations versées seront déduites de 10 % de la recette majorée de 15 % pour la quote-part de revenu qui excède le plafond de la Sécurité sociale.
La déduction minimale correspond alors à 10 % du PASS et ne doit pas excéder 8 PASS.
