Une décision adoptée selon une loi
Depuis septembre 2012, les exonérations salariales et patronales n’existent plus sauf pour les sociétés de moins de 20 salariés. Il en est de même pour les défiscalisations des heures supplémentaires depuis le début de l’année 2013. Cette double suppression a été effectuée par la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives parue au JO du 17 août 2012 et le décret 2012-1074 paru le 23 septembre 2012.
Toutefois, la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de 1,50 € par heure a été maintenue, seulement pour les heures supplémentaires et les sociétés de moins de 20 employés. D’après le Ministère du Budget, ce maintien de l’exonération patronale pour les TPE représente un effort de 450 millions d’€ .
Les raisons de ce changement selon le Gouvernement actuel
La défiscalisation des heures supplémentaires était contenue dans la loi Tepa, Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat de l’ancien Président Nicolas Sarkozy en 2007. L’objectif de cette législation était d’inciter les employés à travailler plus pour gagner plus en allégeant leurs cotisations sociales et en les exonérant d’impôt, mais également de contourner les 35 heures.
Après l’entrée de Monsieur François Hollande au pouvoir, cette loi a été supprimée, car elle ne s’adaptait pas au contexte économique de l’Hexagone et engendrait des effets néfastes sur l’emploi selon le Gouvernement. Ce dernier a également jugé ce dispositif coûteux pour les finances publiques. L’élimination de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires est inscrite dans le projet de collectif budgétaire 2012.
