La loi Scellier, validée du 1er janvier 2009 au 31 mars 2013, permettait d’alléger les assiettes fiscales. Ce dispositif a été jugé trop coûteux et a été remplacé par la loi Duflot.
Les mêmes principes
La loi Scellier s’adressait aux contribuables domiciliés en France, ayant acquis un logement entre 2009 et mars 2013. L’achat d’un bien immobilier permettait l’obtention d’une réduction d’impôt, calculé à partir de son prix de revient et plafonné à 300 000 €. Cette législation concernait les constructions en cours, neuves, en rénovation, en réhabilitation et en transformation.
Les différences notables
La loi Scellier n’offrait que 13 % de réduction sur le montant imposable de l’investissement, alors que la loi Duflot en offre 18 %. En cas d’une obtention de 15 ans d’engagement de location, la réduction Scellier était de 21 %. La loi Duflot impose des loyers 20 % moins chers que ceux de l’immobilier classique, ce qui n’était pas le cas de la précédente loi. Les plafonds de ressources s’effectuent par zonage pour la nouvelle loi.
Les constats
Bon nombre de communes bénéficiant du système de défiscalisation ont été retirées de la liste Duflot. Le dispositif est présent là où l’on constate un déséquilibre majeur entre l’offre et la demande. La loi Scellier ne demandait pas de plafond de ressource pour les locataires, alors que la loi Duflot en impose.
