La loi des finances contient plusieurs mesures de défiscalisation qui permettent d’aider les PME et les PMI lors de leur constitution ou de leur augmentation de capital. L’objectif est de soutenir les entreprises françaises en rémunérant les investisseurs par des avantages fiscaux. L’investissement peut se faire directement ou par le biais des fonds de placement.
Comment cela fonctionne ?
Une souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise ou industrie, donne droit à des avantages fiscaux assez importants. Toutefois, cette défiscalisation ne prend en compte que les souscriptions effectuées pendant la constitution ou l’augmentation des fonds de la société et ne s’applique pas sur l’achat d’action ou de parts. Les réductions d’impôt sur le revenu que le dispositif octroie peuvent atteindre 18%, mais la participation doit être effectuée au plus tard avant la fin de l’année 2013.
Le plafond d’investissement est de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour les couples. D’autre part, la limite de réduction d’IR est de 5 000 d’€ pour un célibataire et de 10 000 € par année pour les couples. Hormis la diminution d’IR, les contribuables peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune, de l’ordre de 50% dans la limite de 45 000 € de diminution.
Les critères à respecter
Les titres PME doivent être gardés jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant la souscription, ne peuvent être cotés en bourse ou sur un marché règlementé. Ils ne peuvent en aucun cas être imputés sur un PEA ou Plan Epargne Action ou sur un Plan Epargne Salariale. Les entreprises peuvent ne pas être situées sur le territoire Hexagonal, mais au moins dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE (hors Liechteinstein). Elles doivent être soumises à l’IS et employant au minimum 2 salariés à la fin de leur premier exercice.
Leurs activités peuvent être industrielles, artisanales, agricoles, ou libérales et elles ne doivent pas être des holdings pures de gestion de patrimoine ou des sociétés civiles de gestion de portefeuille ou immobilières qui ont choisi l’IS. Enfin, elles doivent obligatoirement respecter un quota de 250 salariés avec un CA inférieur à 50 millions d’€ par an.
Souscription dans les FIP
Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation créé en 2003 qui a pour but de soutenir les PME et PMI régionales, non cotées en bourse via les fonds communs de placement. Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) permettent à l’investisseur de déduire de ses impôts 18 % de son placement.
Le contribuable devra garder sa part au moins 5 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal plafonné à 2 160 € par personne, soit 4 320 € pour un couple. Il devra rembourser la réduction d’impôt en cas de sortie anticipée avant les 5 ans imposés.
Investissement dans les FCPI
Les FCPI (Fonds Communs de Placement pour l’Innovation) proposent 18 % de réduction d’impôt calculée sur les sommes placées. Comme les FIP, ils ont pour but d’encourager les investissements qui soutiennent les PME et PMI, mais concernant celles qui sont innovantes. L’investissement est limité à 12 000 € pour un célibataire, soit 24 000 € pour un couple.
Les FCPI et les FIP sont cumulables et permettent de bénéficier d’une exonération des plus-values et d’une déduction de 50 % de l’investissement sur l’ISF.
L’investissement direct dans une PME ou PMI
Il s’agit d’une souscription directe au capital de la société à soutenir lors de sa constitution ou de son augmentation de capital. C’est le contribuable lui-même qui devra rechercher les PME ou PMI qui acceptent son placement et qui sont susceptibles de s’épanouir. L’investissement est limité à 20 000 € par personne et cela exclut l’achat de parts ou d’actions.
Cela permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % des sommes placées et d’une déduction de 50 % sur l’ISF. L’investisseur devra garder le titre pendant au moins 10 ans et il pourra cumuler l’avantage fiscal avec les FIP ou FCPI.
