Le fonctionnement
Pour les gardes effectués par une assistante maternelle agréée, un centre de loisir, une halte garderie, une crèche collective ou familiale, en dehors du foyer du contribuable, ce dernier peut obtenir un crédit d’impôt à condition que ses enfants aient moins de 7 ans au 31 décembre 2012. Dans le cas où la garde est effectuée par une assistante maternelle, le contribuable devra annexer une attestation délivrée par la caisse d’allocation familiale à son dossier de déclaration.
D’autre part, si le particulier choisit une garde à domicile, ces dépenses ouvrent droit à des avantages fiscaux assez intéressants. Contrairement aux prestations en dehors du foyer, celles à domicile n’ont pas de limite d’âge.
Si un ménage possède un enfant de plus de 7 ans et un autre de moins de 7 ans, les parents peuvent faire appel à des services à domicile pour le premier et une crèche pour le second pour obtenir les crédits d’impôt octroyés sur les sommes déboursées sur chacun d’eux. Toutefois, il est indispensable de garder précieusement des justificatifs de cette situation pour les présenter au Centre des Finances Publiques.
Les conditions
Les crédits d’impôt sont de l’ordre de 50% des frais de garde dans une limite de 2 300 € par enfant et un avantage fiscal maximal de 1 150 €. Pour les enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2010, les contribuables doivent inscrire leurs dépenses sur l’imprimé n° 2042, rubrique 7 « Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d’impôt, cases 7 GA à 7 GC ou 7 GE à 7 GC si la résidence des enfants est alternée.
Dans la déclaration, il est indispensable de déduire des charges, l’allocation mensuelle de la caisse d’allocations familiales, celle de la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde versées par l’employeur. Il est à noter que si la somme du crédit d’impôt excède celle de l’impôt sur le revenu, la différence est restituée au particulier.
