Une mesure d’encadrement des loyers jugée inefficace
L’encadrement des loyers est l’une des mesures phares de la loi ALUR qui se veut ainsi protectrice aux yeux des locataires. Elle impose des loyers de référence, représentant un montant que les bailleurs ne doivent pas dépasser de 20 % en dessus et en dessous. Selon la ministre du Logement, cela contribuera à limiter les abus lors des revalorisations de loyers annuels.
Une mesure compréhensible pour les revalorisations, mais toutefois décriée par les acteurs du domaine dans d’autres cas de figure. En effet, le fait de rendre obligatoire le plafonnement de 20 % en dessous et en dessus pourrait tenter les bailleurs à revaloriser facilement leur loyer. Ce sont surtout les locataires déjà aisés qui vont profiter de cette mesure d’encadrement, car leurs bailleurs seront obligés de se référer au plafonnement.
En revanche, les ménages modestes profitant d’un loyer modéré seront exposés à la hausse du prix. Leurs bailleurs augmenteront certainement leurs loyers, afin d’atteindre ne serait-ce que les 20 % en dessous du loyer de référence. Ils pourront également appliquer sans explication une surcote de 20 % sur ce plafond, ce qui n’arrangera pas les foyers à moindres revenus.
La GUL ne fait pas le bonheur des bailleurs
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) compte également parmi les mesures phares de la loi ALUR, protégeant les propriétaires contre les impayés. Ils pourront ainsi choisir entre la caution avec les 3 % d’assurance ou la GUL représentant 2 % du loyer et partagée par tous les propriétaires et les locataires. La GUL peut couvrir au minimum 80 % du loyer pour une somme ne dépassant pas 18 mois de loyers impayés.
Cependant, grâce à ce dispositif, les locataires sont déresponsabilisés et pourront être tentés de ne pas payer leur loyer, étant déjà garantis par la GUL. De leur côté, les propriétaires ayant des locataires bons payeurs seront obligés de payer la garantie pour les autres. Les impayés ne concernant que 2 % de l’activité, les propriétaires dans les 98 % seront ainsi pénalisés par le paiement d’une garantie, qui leur est pour le moment inutile.
Les autres conséquences néfastes
Accompagné de la garantie universelle des loyers, l’encadrement des loyers ne fera que ralentir un mouvement de baisse déjà constaté sur le prix du logement. Les propriétaires voulant éviter la GUL seront moins enclins à mettre de nouveaux logements en location. Ce qui va déstabiliser l’équilibre entre l’offre et la demande, allant ainsi produire à nouveau une augmentation de prix, tant à la location qu’à la vente.
Les locataires à revenus modestes ne pourront pas non plus supporter cette hausse « autorisée » des loyers, qui jusqu’ici n’a pas dépassé les 20% de moins que les loyers de référence. Ils seront alors tentés de fuir les grandes villes au profit des régions moins fréquentées à loyers modérés. Leurs bailleurs trouveront difficilement de nouveaux occupants et seront tentés de vendre leur bien.
En somme, les professionnels redoutent que les mesures proposées dans l’ALUR déstabilisent le marché immobilier, en apportant le désordre dans une tendance déjà baissière sur le prix.
