Mise en vigueur depuis 2009, la loi Scellier est un système de défiscalisation concernant l’investissement immobilier locatif. Elle permettait aux contribuables de réduire leur charge fiscale, tout en devenant propriétaires et en bénéficiant de revenus complémentaires. Elle a été remplacée par la loi Duflot à partir de 2013, afin d’apporter des changements visant à alléger les charges financières de l’État.
Le même fonctionnement
La loi Scellier a été appliquée du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 mars 2013. Elle s’adressait à des Français résidant en France et ayant acquis un bien immobilier neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle est actuellement remplacée par la loi Duflot, applicable depuis le 1er janvier 2013.
Les dispositifs Scellier et Duflot reposent sur le même principe de fonctionnement. Ils permettent de profiter d’une réduction d’impôt investi pour l’acquisition du logement. Toutefois, cette réduction est limitée à un plafond d’investissement de 300 000 € par an.
La loi Duflot 2013 cible d’ailleurs les mêmes types d’investissements que la loi Scellier, notamment les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, ainsi que les logements anciens réhabilités ou reconvertis.
Des dispositions qui ont changé
Loi Scellier
Ce dispositif proposait 13 % de réduction d’impôt pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf BBC. Sa version « intermédiaire » permettait d’obtenir un gain fiscal de 21 %, étalée sur 15 ans, en contrepartie d’un engagement de location pour cette durée de défiscalisation. Le Scellier classique exigeait un plafond de loyer souvent supérieur au prix pratiqué sur le marché.
Loi Duflot
Ce nouveau dispositif se base sur un seul taux de réduction fiscale de 18% de l’investissement. La possibilité de profiter d’un gain fiscal de 21% dans le secteur intermédiaire a été supprimée. Cependant, la loi Duflot est plus stricte concernant le plafonnement des loyers, puisqu’elle impose aujourd’hui des plafonds de 20%.
En revanche, les plafonds de ressources des locataires sont fixés par décrets en fonction des zones géographiques Duflot, notamment les zones A, A bis, B1. À compter de l’année 2013, la défiscalisation Duflot est plafonnée à un montant global de 10 000€ par foyer, en métropole. Elle s’élève à 18 000 € en Outre-mer.
Les communes éligibles
Auparavant, la défiscalisation Scellier était accordée aux communes présentant d’importantes différences entre l’offre et la demande locative. Avec l’arrivée de la loi Duflot, de nombreuses communes ayant profité de ce système ont été effacées de la liste, principalement celles de la zone C.
Seules les communes souffrant d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement seront désormais éligibles. Notons que le déséquilibre est dû aux faiblesses de l’offre locative pour que le dispositif puisse être appliqué.
