Le Principe
Les loyers des locaux meublés sont imposables dans la catégorie des industriels et commerciaux suivant la législation française. Les différentes conditions relatives sont fixées par les deux parties contractantes, le bailleur et le locataire. Ces conditions sont entre autres la durée du bail, le dépôt de garantie, le montant des loyers ou le partage des frais des intermédiaires.
Toutefois, la durée de la location ne peut être inférieure à une année, d’après la loi de cohésion sociale de 2005. Le propriétaire doit demander les modifications concernant les conditions de location trois mois avant l’échéance du contrat initial. Dans le cas contraire, le contrat sera reconduit tacitement pour une année sous les anciennes conditions.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier du statut de loueur meublé professionnel, le propriétaire doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés et avoir au minimum 23 000 € de recette locative annuelle hors taxe de revenus.
D’autre part, cette recette locative doit correspondre à plus de la moitié de la rémunération des activités de son foyer fiscal. Pour l’accession à un logement en cours d’année, le plancher des recettes est réduit au prorata temporis.
Les principaux avantages
Le loueur en meublé professionnel bénéficie d’une déduction intégrale sur les revenus des charges réelles comme les intérêts d’emprunt ou les frais d’acquisition. Pour les investissements en résidence proposant des prestations para-hôtelière comme le nettoyage de locaux, la préparation de repas ou le ménage en général, ils peuvent récupérer de la TVA, selon l’art 257 bis du CGI.
Dans la situation où la recette locative est inférieure à 90 000 € par an hors taxe ou 250 000 € par an hors taxe, le loueur peut être également exonéré de plus-value. Cependant, cette exonération n’est valable que pour les baux ayant duré plus de 5 ans.
Concernant les propriétaires générant des revenus de plus de 50 % du revenu de son foyer fiscal et payant plus de 23 000 € de loyer annuel, toute taxe comprise, une exonération de l’ISF est appliquée.
Enfin, l’amortissement des mobiliers s’effectue entre 5 à 10 ans pour les loueurs en meublé professionnel, et 25 à 40 ans pour l’immobilier.
