Acquisition d’un bien neuf
La loi Demessine s’applique différemment en fonction qu’il s’agisse d’un bien neuf ou d’un bien réhabilité.
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf, la loi Demessine ne s’appliquer que pour les biens construits entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010. Il est donc trop tard pour compter encore disposer de cette loi dans le neuf qui permet pourtant de bénéficier de 25 %. Une réduction toutefois plafonnée en fonction de la situation matrimoniale de la personne.
Applicable qu’une seule fois par contribuable, la défiscalisation en immobilier neuf ZRR est répartie sur une période de 6 ans maximum. Toutefois, le propriétaire est soumis à l’obligation de mise en location sous la responsabilité d’un exploitant, touristique dans la plupart des cas. Au cours de cette mise en location, il dispose tout de même d’un droit d’occupation de 8 semaines par an.
Réhabilitation immobilière
Pour ce qui concerne les maisons à réhabiliter situées en ZRR, le bien doit avoir été achevé au moins avant le 1er janvier 1989, et les travaux avoir été engagé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Le taux de réduction obtenu peut-être soit de 20 % du prix de revient en plus des travaux de réhabilitation ou soit de 40 % pour les biens immobiliers qui font partie d’une opération de l’immobilier de loisir. Le propriétaire est toutefois tenu de finir les travaux de réhabilitation dans un délai de deux ans.
Bien que fiscalement intéressante pour les contribuables moyennement taxés, investir en ZRR comporte de nombreuses contraintes entre autres durée et délai de location. Mais des contraintes assorties d’une assez belle carotte fiscale même si finalement il n’est plus possible d’y accéder depuis 2013.
